Actualités de Dominique Kaesmacher

de février 2021 à mars 2001 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 19/03/2001

eBusiness: aspects juridiques

Le Journal des Tribunaux a célébré avec éclat la parution de son numéro 6000 en dédiant l’intégralité de cette édition au droit des nouvelles technologies. Pour marquer cet événement, Larcier a rendu accessibles en ligne tous les articles, offrant ainsi une richesse d’informations précieuses sur un sujet d’actualité incontournable. L’e-business, qui transforme en profondeur les pratiques commerciales et de gestion des entreprises, est au cœur de cette réflexion. L’utilisation de l’électronique et des réseaux, notamment Internet, redéfinit les interactions internes et externes des entreprises. Ce phénomène soulève de nombreuses questions juridiques qui touchent à tous les niveaux de fonctionnement des organisations. L’article aborde ces enjeux d’une manière pragmatique en s’intéressant aux trois modèles économiques les plus courants : la création et la gestion d’un site de commerce électronique, l’organisation d’une place de marché électronique, et le rôle des Application Service Providers (A.S.P.). Chacun de ces modèles présente des défis juridiques spécifiques, essentiels à comprendre pour naviguer avec succès dans l’univers digital. Cette édition spéciale du Journal des Tribunaux est une ressource inestimable pour les professionnels du droit, les entrepreneurs et toute personne intéressée par les implications juridiques des nouvelles technologies dans le monde des affaires. En s’appuyant sur des analyses concrètes et des exemples pertinents, elle offre des outils pratiques pour appréhender les évolutions du paysage numérique.