Actualités de Alain Strowel

de février 2021 à octobre 2000 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

eCommerce

Publié le 19/03/2001

La directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique : un cadre juridique pour l’internet

Le numéro 6000 du Journal des Tribunaux a marqué un tournant mémorable en se consacrant entièrement au droit des nouvelles technologies, une célébration qui souligne l’importance croissante de ce domaine dans notre société numérique. À cette occasion, Larcier a gracieusement mis à disposition l’intégralité des articles, permettant ainsi à un large public de plonger dans des analyses pointues et pertinentes. Parmi ces contributions, un commentaire détaillé sur la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 se distingue, car il établit un cadre juridique fondamental pour les services en ligne. Cet article explore la place cruciale de cette directive dans la régulation des services de la société de l’information, tout en clarifiant ses objectifs et sa portée. L’auteur aborde cinq questions essentielles qui guident la libre circulation des services en ligne : la règle du lieu d’établissement des prestataires, les dispositions entourant les communications commerciales telles que la publicité et le marketing direct, les modalités de conclusion des contrats en ligne, ainsi que la responsabilité des intermédiaires. Enfin, il traite des mécanismes de mise en œuvre des réglementations, y compris les codes de conduite. Ce numéro exceptionnel ne se contente pas de célébrer un jalon, il jette également un éclairage sur les enjeux juridiques contemporains, essentiels pour naviguer dans le paysage numérique en constante évolution.

Propriété intellectuelle

Publié le 13/02/2001

Nouveau dossier en ligne. La responsabilité des intermédiaires : la question des hyperliens

Un nouveau dossier sur le droit des hyperliens vient d’être publié sur le site du Droit des Nouvelles Technologies, révélant l’effervescence juridique de ces deux dernières années. Ce document se veut une ressource précieuse pour naviguer dans les complexités du linking sur Internet. Le premier chapitre présente le cadre technique essentiel, abordant les différentes méthodes de linking, telles que le « surface linking », le « deep linking », le « framing » et l’« inlining ». Chacune de ces techniques a des implications juridiques significatives. Le deuxième chapitre explore plus en profondeur les enjeux juridiques liés à l’établissement de liens. Il établit d’abord le principe de la liberté de créer des liens, tout en identifiant les limites potentielles à cette liberté. Une classification des atteintes causées par l’usage des hyperliens est également proposée, soulignant les risques associés à des techniques de linking plus agressives. Les défis juridiques sont nombreux, notamment lorsque le contenu d’un site devient illégal après l’établissement d’un lien ou lorsqu’un lien renvoie vers d’autres contenus problématiques. Enfin, le dossier aborde la question cruciale de la responsabilité des fournisseurs de services Internet, en cas de lien portant atteinte aux droits des tiers. Rédigé par Alain Strowel et Nicolas Ide, avocats au barreau de Bruxelles, ce dossier est désormais accessible dans la rubrique « Dossiers » du site.

Noms de domaine

Publié le 07/02/2001

Responsabilité des intermédiaires : le problème des hyperliens

L’usage des hyperliens sur Internet suscite des débats juridiques de plus en plus intenses, marqués par une évolution rapide de la jurisprudence ces deux dernières années. Cet article examine de manière structurée les enjeux juridiques entourant le linking, en se basant sur une analyse approfondie de divers cas de jurisprudence. Le premier chapitre pose les bases techniques essentielles, en détaillant les différentes méthodes de linking telles que le « surface linking », le « deep linking », le « framing » et l’« inlining ». Chacune de ces techniques a des implications juridiques significatives qui méritent d’être explorées. Le deuxième chapitre s’attaque aux questions juridiques fondamentales, en soulignant le principe de la liberté d’établir des liens tout en exposant les limites qui peuvent s’appliquer. Une classification des atteintes potentielles liées à l’usage des hyperliens est également proposée, mettant en lumière les risques associés à chaque type de technique de linking. Enfin, la question de la responsabilité des fournisseurs de services Internet est abordée, surtout lorsque des liens portent atteinte aux droits des tiers. L’article souligne les défis complexes que pose le linking, notamment lorsque le contenu ciblé devient illégal après la création du lien. À travers cette analyse, il devient évident que la législation doit évoluer pour s’adapter à ces nouvelles réalités numériques. Les implications de ces enjeux sont cruciales pour les acteurs du web et les juristes.

eCommerce

Publié le 05/11/2000

Nouveau dossier en ligne : la responsabilité des intermédiaires

Un nouveau dossier vient d’être publié sur le site Droit & Nouvelles Technologies, signé par Alain Strowel et Nicolas Ide, avocats au barreau de Bruxelles. Ce document de 44 pages explore en profondeur la responsabilité des intermédiaires de l’internet, un sujet en constante évolution. Les auteurs examinent les récents développements législatifs et jurisprudentiels, tant en France qu’à l’étranger, offrant ainsi un panorama complet de l’actualité en matière de responsabilité en ligne. Le dossier se divise en trois parties. La première présente les aspects techniques essentiels pour appréhender le secteur des prestataires de services Internet, en expliquant des termes tels que « babillard électronique » et « langage hypertexte ». Dans la seconde partie, Strowel et Ide analysent les différentes législations, en commençant par la loi allemande de 1997 et en poursuivant avec la législation américaine de 1998, avant d’explorer la directive européenne de 2000 et le projet de loi français, dit « amendement Bloche ». Enfin, la dernière section offre une étude comparative des jurisprudences de plusieurs pays, incluant des décisions emblématiques telles que celles de « Compuserve » et « Eglise de Scientologie ». En plus de ces analyses, le dossier fournit des références utiles et des liens vers des sources d’information pertinentes. Pour découvrir cette étude incontournable, rendez-vous dans la rubrique « Dossier » du site.

Responsabilité

Publié le 09/10/2000

Responsabilité des intermédiaires: actualités législatives et jurisprudentielles

La responsabilité des intermédiaires sur Internet a connu des évolutions significatives au cours de l’année passée, tant en France qu’à l’international. Ce premier volet explore les récentes avancées jurisprudentielles et législatives dans ce domaine crucial. Le texte débute par une introduction aux concepts techniques essentiels au bon entendement des services en ligne, tels que les babillards électroniques et le langage hypertexte. Dans un second chapitre, une analyse critique des différentes législations est proposée, en suivant un ordre chronologique. Les lois allemande de 1997 et américaine de 1998 sont d’abord examinées, suivies des articles 12 à 15 de la directive européenne sur le commerce électronique de 2000, avant de se pencher sur le projet de loi français, surnommé « amendement Bloche ». La dernière partie de l’article présente une étude comparative des décisions jurisprudentielles marquantes en matière de responsabilité, avec une attention particulière portée aux affaires emblématiques telles que « Compuserve », « Eglise de Scientologie » et « Estelle Halliday ». Chaque cas est analysé tant sur le plan juridique que factuel, offrant ainsi un aperçu complet des enjeux actuels. Pour enrichir la discussion, l’article fournit également une sélection de ressources en ligne pertinentes pour approfondir la compréhension des responsabilités des intermédiaires. Cette contribution s’avère essentielle pour quiconque s’intéresse aux enjeux juridiques du numérique. (240 mots)