clause abusive
Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
Incendie OVH : une première décision de condamnation
Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
De l’importance de bien rédiger les conditions générales …
Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs
Un fournisseur peut-il interdire à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne ?
Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?
Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…
Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis
Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés
L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI
