L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a récemment mis en lumière une affaire de contrefaçon impliquant la société française « Acess et Solutions Internet » (ASI), accusée de diffuser illégalement le logiciel « PC Tap », propriété de « Ordinateur Express ». Cette situation a conduit à une ordonnance du tribunal de commerce de Paris, qui a ordonné à ASI de stopper cette diffusion sous peine de sanctions financières. L’ordonnance s’appuie sur un constat établi par des agents assermentés de l’APP, qui disposent de l’autorité nécessaire pour identifier les violations de droits d’auteur, tant dans les espaces publics que sur Internet, conformément à l’article L. 331-2 du code français de la propriété intellectuelle. Ce constat a été jugé valide par le tribunal, renforçant ainsi la position de l’APP dans la protection des droits d’auteur numériques. Il est intéressant de noter que la valeur des constats réalisés par l’APP avait déjà été établie par le tribunal de grande instance de Paris dans des affaires antérieures, notamment celles de Brel et Sardou. Ces décisions témoignent de l’engagement du système judiciaire français à lutter contre la contrefaçon, assurant ainsi une protection accrue pour les créateurs et les entreprises dans le domaine numérique. Pour plus de détails sur cette affaire, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/asi.htm.
L’Agence pour la protection des Programmes (APP) avait constaté qu’une société française « Acess et Solutions Internet » (ASI) diffusait à partir d’un site FTP (File transfer protocol) des contrefaçons du logiciel « PC Tap » dont les droits étaient détenus par la société « Ordinateur Express« .
Sans surprise, une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion.
L’ordonnance a reconnu la valeur d’un constat dressé par les agents de l’APP. Pour rappel, ces agents assermentés ont reçu dans le cadre de l’article L. 331-2 du code français de la propriété intellectuelle l’autorité nécessaire pour constater les contrefaçons d’oeuvres numériques dans les lieux publics et sur le web.
La valeur des constats dressés par les agents de l’APP avait déjà été reconnue par deux décision du TGI de Paris du 14 août 1996 dans les affaires Brel et Sardou commentées dans les actualités du mois de février. Le tribunal de commerce a suivi.
Infos sur cette affaire à http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/asi.htm
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