Le 12 octobre, un magasin Leclerc a surpris bon nombre d’observateurs en proposant à la vente des iPhones « libre réseau », autrement dit déverrouillés, alors qu’Apple avait réservé l’exclusivité de la distribution en France à Orange. Ce phénomène soulève des interrogations sur le simlockage – un mécanisme permettant de restreindre l’utilisation d’un téléphone à une seule carte SIM d’un opérateur, ici Orange. Bien que le simlockage soit encadré par la loi pour protéger les abonnés contre le vol, il est également soumis à des règles strictes : les opérateurs doivent informer les clients et permettre le déverrouillage après une période déterminée. Un abonné d’Orange peut légalement demander le déverrouillage de son iPhone après six mois, sans risquer de poursuites. En revanche, la situation est plus floue pour les boutiques qui offrent des services de déverrouillage. Bien qu’aucune sanction pénale ne vise explicitement le déblocage, Apple pourrait envisager des actions légales basées sur des atteintes à sa propriété intellectuelle, si le déverrouillage compromet l’intégrité de ses produits. Ce cas pose également un défi pour Orange, qui pourrait devoir justifier son modèle économique face à une concurrence croissante. En effet, l’exclusivité d’Orange pourrait être contestée si elle dépasse une période raisonnable, ce qui pourrait avoir des répercussions sur sa stratégie de vente. La situation met donc en lumière les tensions entre législation, droits des consommateurs et stratégies commerciales.
Le magasin Leclerc concerné avait en effet un stock que quelques iPhone et les a vendu le 12 octobre. Voilà qui est déjà bizarre.
Mais ce qui est plus bizarre encore, c’est que ces téléphones étaient « libre réseau » c’est-à-dire « désimlockés ». Surprenant alors qu’Apple aurait réservé l’exclusivité de la distribution en France à Orange, ce qui impliquait que l’iPhone distribué en France par Orange devait être simlocké.
Comme son qualificatif l’indique, le téléphone portable « simlocké » est en fait un terminal qui a été paramétré de telle sorte qu’il ne puisse être utilisé qu’avec la carte SIM (puce que l’on place dans son téléphone pour pouvoir accéder au réseau) d’un opérateur bien précis, Orange en l’occurence.
Le simlockage
Le simlockage d’un terminal est autorisé, notamment parce qu’il contribue à protéger l’abonné contre le vol de portable, puisqu’un terminal volé ne pourra pas être utilisé avec la carte SIM d’un autre opérateur.
Toutefois, le simlockage est très encadré.
Ainsi l’article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en date du 8 décembre 2005 prévoit qu’afin de garantir la liberté de choix des clients :
– l’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
– l’abonné a le droit de demander à tout moment le déverrouillage ("desimlockage") de son terminal, éventuellement contre un paiement au montant prévu dans les tarifs de son opérateur ;
– l’opérateur a l’obligation de communiquer gratuitement à l’abonné la procédure de déverrouillage de son terminal à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Il ressort donc de ces dispositions que passé un délai de 6 mois, l’abonné d’Orange aurait de toute façon eu le droit d’obtenir gratuitement la communication du processus de désimlockage de son iPhone.
Dès lors, un abonné qui déverrouillerait lui-même son iPhone ou achèterait un iPhone desimlocké ne devrait pas pouvoir faire l’objet de poursuites de la part de l’opérateur.
S’agissant des boutiquiers qui proposent ce service, la réponse est moins tranchée, car la faculté de desimlockage est prévue au bénéfice de l’abonné.
Quoi qu’il en soit, bien qu’il n’existe pas d’incrimination pénale expresse (contrairement à ce qui est prévu s’agissant du décodeur canal +, cf. article 79-1 de la Loi du 30 sept. 1986) sanctionnant le déblocage d’un terminal, cela n’exclue pas toutes voies de recours des constructeurs.
Quels recours ?
Apple pourrait fonder sa demande en justice sur le droit de la propriété intellectuelle, à condition toutefois qu’il puisse démontrer que le déblocage porte atteinte à l’intégrité logicielle et/ou matérielle de l’iPhone.
Enfin, il convient de préciser que le constructeur pourrait également refuser le bénéfice de la garantie dès lors que le terminal aurait été desimlocké selon une procédure non-conforme à celle établie par ses soins.
Mais Apple va-t-il agir face à quelque chose qui, somme toute, fait encore un plus parler de son produit vedette ?
C’est par contre un coup dur pour Orange, qui, selon les rumeurs de marché, aurait été contraint de consentir de gros efforts pour emporter le marché en France.
Le lancement tant attendu de l’iPhone par Orange souffre déjà de nombreuses brèches. En effet en pratique, l’exclusivité d’Orange ne pourrait être tolérée que pendant une durée de 6 mois à 1 un an, sous peine de constituer une entrave au droit de la concurrence.
D’autre part, par application de l’article L 122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée, un opérateur n’a pas le droit de contraindre un client à souscrire à un abonnement pour acheter un terminal, ce qui explique que les téléphones proposés dans les packs peuvent également être achetés sans abonnement. Dans ce cas le prix du terminal est nettement plus élevé mais en contre partie le terminal n’est pas simlocké.
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