L’exploitation de vos dessins et modèles français
En vertu de l’article L 511-5 du CPI si vous procédez au dépôt auprès de l’INPI de vos dessin ou modèle, vous bénéficiez de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, mais vous bénéficierez également…
