Actualités classées dans la catégorie
Propriété intellectuelle

de octobre 2004 à juin 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 24/10/2004

La responsabilité des distributeurs de logiciels de peer-to-peer : l’exemple du canari dans la mine?

En refusant de condamner pour contrefaçon deux sociétés distribuant sur Internet des logiciels de peer-to-peer, la Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit a contribué, d’une façon très remarquée, au débat actuel sur l’opportunité d’une réforme de la législation américaine du copyright en vue de renforcer la protection de ceux qui bénéficient de droits acquis sous…

Consommateur

Publié le 21/10/2004

Quel régime pour les mesures techniques de protection ? Les tribunaux belges et français clarifient le débat

Depuis début 2002, tant en Belgique qu’en France, les associations de consommateurs ont assigné les grandes firmes de disques concernant les dispositifs anti-copie de leurs CD. L’approche et le raisonnement des juridictions des deux pays pour résoudre ces litiges sont néanmoins fort différents. En France, la société EMI Music France a été assignée par l’Association…

Propriété intellectuelle

Publié le 18/10/2004

L’Europe franchit une étape de plus vers le nom de domaine “.eu” : la nouvelle extension géographique verra le jour en 2005

Jour de fête pour l’internet européen ; le 12 octobre dernier, la Commission a en effet signé avec EURid (consortium regroupant les opérateurs responsables des extensions nationales en Belgique, Italie et Suède), le contrat devant permettre à celui-ci de mettre en œuvre le nouveau nom « .eu. ». La précédente étape importante avait la publication…

Propriété intellectuelle

Publié le 14/09/2004

B2C in Europe and Avoiding Contractual Liability : Why Businesses with European Operations Should Review their Customer Contracts Now

In June 2004, 31 clauses in the standard contractual terms used by AOL’s French subsidiary in its online subscriber contract were held to be illegal by a French court. Most of the clauses that the French court held to be illegal breached mandatory rules of local contract law and/or consumer and data protection laws that…

Propriété intellectuelle

Publié le 02/09/2004

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal : lutter contre les virus, d’accord, mais attention aux effets pervers !

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN), est conçu pour lutter contre la prolifération des virus sur les réseaux informatiques. Pour accentuer la répression, il n’est plus nécessaire que l’intrusion soit réalisée pour qu’il y ai poursuite au pénal ! Il suffit de détenir un programme potentiellement…

Responsabilité

Publié le 26/08/2004

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was to decide on the alleged liability of p2p software distributors. Regarding the contributory copyright infringement claim, the Court ruled, as p2p software is capable of substantial noninfringing uses,…

Propriété intellectuelle

Publié le 17/08/2004

La Belgique bientôt dotée d’une loi destinée à lutter contre le piratage

Le journal l’Echo a dévoilé hier une rumeur qui circulait dans les milieux spécialisés depuis plusieurs semaines : le gouvernement belge veut légiférer au plus vite pour porter un coup d’arrêt définitif à la piraterie. Le porte-parole du ministre de l’Economie a confirmé le bien-fondé de cette rumeur et a même précisé le timing. Les…

Propriété intellectuelle

Publié le 14/07/2004

Une nouvelle pièce au débat sur le P2P : Une décision de la Cour fédérale du Canada

Par une décision du 31 mars 2004, la Cour Fédéral du Canada vient d’apporter sa contribution au vaste débat sur la légalité du P2P au regard du droit d’auteur. Il s’agissait avant tout pour la Cour de trancher une question relative à la vie privée des Internautes : de quelle protection bénéficie les données permettant…

Propriété intellectuelle

Publié le 12/07/2004

La cour de Justice va-t-elle resserrer la vis de la protection des bases de données ? Les sites de paris sportifs sont dans la tempête

La cour de Justice est actuellement saisie de plusieurs affaires similaires portant sur le droit de la protection des bases de données. En l’espèce, ce sont plus particulièrement les sites de paris en ligne qui sont sur la sellette en raison de la manière dont ils approvisionnent leur base de données. C’est, pour la plus…

Propriété intellectuelle

Publié le 24/06/2004

Cybersurveillance des travailleurs: synthèse de la réglementation belge

Chronique « droit & multimédia » parue le 3 juin dans l’Echo Il y a quelques jours, l’actualité se faisait encore l’écho de cet épineux problème que constitue la surveillance des travailleurs par le biais des ressources informatiques qui sont mises à leur disposition par leur employeur. Ainsi, la presse n’a pas manqué de relater…

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La responsabilité des distributeurs de logiciels de peer-to-peer : l’exemple du canari dans la mine?

Quel régime pour les mesures techniques de protection ? Les tribunaux belges et français clarifient le débat

L’Europe franchit une étape de plus vers le nom de domaine “.eu” : la nouvelle extension géographique verra le jour en 2005

B2C in Europe and Avoiding Contractual Liability : Why Businesses with European Operations Should Review their Customer Contracts Now

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal : lutter contre les virus, d’accord, mais attention aux effets pervers !

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

La Belgique bientôt dotée d’une loi destinée à lutter contre le piratage

Une nouvelle pièce au débat sur le P2P : Une décision de la Cour fédérale du Canada

La cour de Justice va-t-elle resserrer la vis de la protection des bases de données ? Les sites de paris sportifs sont dans la tempête

Cybersurveillance des travailleurs: synthèse de la réglementation belge

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