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de novembre 2007 à juin 2007 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 26/11/2007
Le « style Sarkozy » fait tache d’huile : créée en septembre seulement, la mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d’ouvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques » a déjà accouché d’un accord ce 24 novembre. « Trop rapide » disent les critiques ; « équilibré » répond l’Elysée.
Publié le 04/11/2007
La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce fléau. La contrefaçon est présentée dans les travaux parlementaires comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».
Publié le 24/09/2007
Le 19 septembre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi transposant une directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est présentée comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».
Publié le 16/09/2007
Dans une ordonnance ce 17 septembre 2007, le tribunal de première instance des Communautés européennes, a rendu sa décision dans l’affaire Microsoft. La décision est sévère … : les juges ont très largement soutenu la décision du 24 mars 2004 de la Commission européenne, et confirmé ainsi l’abus de position dominante dont s’est rendue coupable Microsoft.
Publié le 12/09/2007
Au coeur du développement du web communautaire, le streaming est devenu un nouveau mode d’atteinte aux droits d’auteurs. La question de la responsabilité des plateformes offrant à leurs utilisateurs la possibilité de se servir de cette technique se pose. Deux décisions récentes, l’affaire Myspace et l’affaire Dailymotion, apportent des éléments de réponses.
Publié le 09/09/2007
L’exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu’elle permet à toute personne de reproduire une ouvre protégée par le droit d’auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’ayant-droit sur cette ouvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.
Publié le 05/09/2007
La France crée une mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d’ouvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».
Publié le 05/07/2007
This paper seeks to explore to what extent the recently issued acts on the protection of intellectual property rights have affected the Belgian copyright regime. It thereby firstly addresses the implementation of the Enforcement directive (part I), concluding that the acts introduce no more than minor changes, sometimes explicitly stating principles already outlined in caselaw. In part II, we briefly provide an overview of the new rules on jurisdiction over copyright disputes.
Publié le 17/06/2007
C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Publié le 14/06/2007
Le Conseil d’Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Pour le Conseil d’Etat, la CNIL a commis deux erreurs d’appréciation.
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