Le principe de remboursabilité comme condition de licéité des loteries payantes ?
14/11/2009 - Thibault Verbiest, Pascal Reynaud, Alexandre Manasterski
La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (ci-après la loi du 21 mai 1836) porte un principe d’interdiction générale des loteries de toute espèce. L’article 2 de cette la loi condamne expressément « toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
La loi du 21 mai 1836 interdit l’organisation de loteries. Malgré ce principe d’interdiction générale, un grand nombre d’opérateurs de jeux proposent sur internet, par sms, ou à la télévision des jeux d’argent. Par quels moyens échappent-ils au principe de prohibition des loteries ?
Annexes
Article paru dans le Lamy droit de l’Immatériel novembre 2009
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