Le Luxembourg transpose le paquet telecom

Publié le 16/06/2005 par Etienne Wery - 243 vues

Le législateur luxembourgeois a bien travaillé. Ce n’est pas une loi qu’il vient d’adopter, mais 4, assurant ainsi la transposition du paquet télécom européen. Le Mémorial (équivalent du Journal Officiel français ou du Moniteur belge), a publié, le 7 juin dernier, quatre lois qui composent ensemble le paquet télécom luxembourgeois. Plus précisément, les lois adoptées…

Le législateur luxembourgeois a bien travaillé. Ce n’est pas une loi qu’il vient d’adopter, mais 4, assurant ainsi la transposition du paquet télécom européen. Le Mémorial (équivalent du Journal Officiel français ou du Moniteur belge), a publié, le 7 juin dernier, quatre lois qui composent ensemble le paquet télécom luxembourgeois.

Plus précisément, les lois adoptées sont les suivantes :

1. Une loi organisant l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public indépendant doté de la personnalité juridique placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut, dont le rôle est d’être le « gendarme du secteur ».

2. Un texte réglementant la gestion des ondes radioélectriques sur un principe de base : ces ondes sont des ressources rares dont la gestion et l’utilisation sont réservées à l’Etat, lequel peut toutefois en concéder l’utilisation à des tiers dans les conditions fixées par la loi.

3. Une loi « vie privée » contenant les dispositions spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics. Cette loi complète ainsi les dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et celles régissant les réseaux et services de communications électroniques.

4. Une loi générale, qui aborde plusieurs aspects :

   • la création d’un environnement concurrentiel pour le secteur des communications électroniques et le libre exercice de ces activités dans le respect des dispositions légales;

   • la réglementation de l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion, aux fins de favoriser l’instauration d’une concurrence durable et de garantir l’interopérabilité des services de communications électroniques tout en procurant des avantages aux consommateurs;

   • l’établissement des droits des consommateurs et utilisateurs finals et des obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public;

   • la définition d’un service universel en matière de communications électroniques;

   • la séparation de la fonction de régulation de celle d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques.

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