jurisprudence
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Courrier électronique et licenciement pour faute grave
Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche
La procédure pénale se dématérialise petit à petit
L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie
Jeux vidéo : la Cour européenne de justice condamne la Grèce
Le point sur la révision de la directive « télévisions sans frontières
Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l’entreprise
Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !
Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée
La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.