Le 14 juillet 2000, le Tribunal de Santa Maria Capua Vetere en Italie a marqué un tournant dans la législation sur les jeux d’argent en rejetant les accusations contre une agence locale pour organisation illicite de paris sur des événements sportifs. Considérant que l’agence agissait uniquement comme intermédiaire, fournissant l’accès à un cyber-bookmaker, le tribunal a souligné l’absence de lien direct entre ses revenus et les résultats des paris. Cette décision s’oppose à une jurisprudence antérieure qui condamnait les mises effectuées en Italie mais relayées à l’étranger. En invoquant l’article 59 du Traité CE, le tribunal a également affirmé que l’interdiction pour les opérateurs étrangers de proposer leurs services en Italie était contraire aux règles du marché commun européen. Dans le même temps, les Pays-Bas ont franchi le cap en autorisant les casinos et les loteries à lancer des sites de jeux en ligne, tout en imposant des restrictions pour protéger les joueurs, notamment des limites de mise et des mesures contre la dépendance. Cette démarche pourrait inciter d’autres pays européens à réévaluer leur approche répressive face aux jeux d’argent en ligne. De son côté, la Belgique envisage de moderniser son offre de jeux en ligne avec des billets à gratter, tout en mettant en place des contrôles pour prévenir la dépendance. Ces évolutions révèlent un paysage en mutation où la réglementation des jeux d’argent en ligne devient de plus en plus pertinente à l’échelle européenne.
Dans un jugement rendu le 14 juillet 2000, le Tribunal de Santa Maria Capua Vetere (Italie) a refusé de condamner une agence locale pour motif d’organisation illicite de paris publics sur évènements sportifs (art. 4 de la loi n° 401/89, qui prohibe l’organisation de paris publics non autorisés).
Il s’agit de la première affaire de ce genre en Italie, et à notre connaissance en Europe.
Le tribunal a relevé que la prestation de l’agence se limitait, en fait, à fournir à ses clients le matériel nécessaire pour effectuer une connexion sur le site du cyber-bookmaker Eurobet.
Selon le tribunal, l’agence se serait contenté de percevoir de ses clients les sommes nécessaires à assurer la connexion à l’internet, ainsi qu’un pourcentage sur les mises effectuées rétribué par la société Eurobet.
En de pareilles circonstances, il était impossible de démontrer l’existence d’un lien entre le résultat du pari et les gains de l’agence. Celle-ci n’aurait agi que comme simple intermédiaire dans le cadre de la conclusion de contrats à distance (décret n°185/99 transposant la directive 97/7/CE sur les contrats à distance).
Le tribunal a ainsi refusé de suivre un arrêt du 24 juin 1997 de la Cour de Cassation italienne (Foro it., 1998, II, 418, et Giust. pen., 1998, II, 424) selon lequel le délit d’organisation non autorisée de paris publics est également constitué lorsque les mises sont effectuées en Italie mais transmises à l’étranger.
Le tribunal conclut que l’activité litigieuse relève du droit anglais et non de la loi italienne.
Enfin, il est important de relever que le tribunal se réfère à l’article 59 du Traité CE, qui garantit la liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne, pour considérer que l’interdiction faite aux opérateurs étrangers UE, régulièrement autorisés par leur législation nationale, d’exercer leur activité de paris dans un autre pays de l’Union européenne est contraire aux règles du marché commun.
Ce faisant, le tribunal italien s’oppose à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (affaires Schindler et Zenatti) ainsi qu’à un arrêt de la High Court of Justice de Grande-Bretagne dans l’affaire de la loterie en ligne Million2000 (voir sur ces affaires notre dossier sur les casinos virtuels).
Pays-Bas
La presse en ligne annonce que le gouvernement néerlandais a autorisé le 16 novembre dernier les casinos néerlandais et les organismes de loterie à créer des sites de jeux sur Internet.
Les mesures d’interdiction aux mineurs et de restrictions imposées aux « accrocs » du jeu (par exemple la fixation d’une limite préalable aux dépenses) seront également applicables sur le Net.
Le nouveau régime sera en principe conçu pour le marché néerlandais et les sites de jeux devront être en langue néerlandaise.
Soixante pour cent des gains obtenus par les organisations de jeux sur le Net seront reversés à des bonnes oeuvres.
Décidément, les Pays-Bas font fort en matière d’anti-prohibitionnisme. Nul doute qu’à l’instar de la légalisation des drogues, la réglementation des casinos virtuels à nos portes devra amener les pays voisins de la Hollande à repenser leur politique répressive en matière de jeux de hasard par Internet.
Notons que le Royaume-Uni étudie également la possibilité de doter les casinos virtuels d’un cadre juridique ( voir notre actualité).
Belgique
La Loterie Nationale projette de lancer une version online des billets à gratter « Subito » et « Presto », selon l’édition de mardi des journaux flamands du groupe VUM.
Afin de limiter les risques de dépendance au jeu, la Loterie envisage de mettre en place une série de limitations, telles qu’une “carte client”, qui ne pourrait être délivrée que sur présentation d’une carte d’identité belge. Le montant des mises maximales pourrait aussi être limité.
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