An 2000 (Y2K) : Microsoft remporte une importante victoire judiciaire
Publié le 25/05/1999 par
Etienne Wery 
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Les faits En décembre 1998, Microsoft s’est retrouvée assignée par une programmeuse américaine dénommée Ruth Kaczmarek. Celle-ci utilise depuis 1995 le logiciel FoxPro 2.6 pour ses travaux de programmation et reproche à Microsoft, d’une part de commercialiser une version incompatible avec l’an 2000 (material defect), et d’autre part de taire cette information au public. L’action…
Les faits
En décembre 1998, Microsoft s’est retrouvée assignée par une programmeuse américaine dénommée Ruth Kaczmarek. Celle-ci utilise depuis 1995 le logiciel FoxPro 2.6 pour ses travaux de programmation et reproche à Microsoft, d’une part de commercialiser une version incompatible avec l’an 2000 (material defect), et d’autre part de taire cette information au public.
L’action est intéressante pour deux motifs au moins :
- à notre connaissance c’est la première fois que Microsoft est poursuivie pour le Y2K (des rumeurs font néanmoins état de vélléité de poursuite pour Windows 98 et NT …),
- et il s’agit d’une class action, procédure typiquement américaine dans laquelle l’action est conduite au nom de toute personne présentant les mêmes particularités, c’est-à-dire en l’espèce tout utilisateur légitime de FoxPro 2.5 ou 2.6 de FoxPro, ainsi que de Visual FoxPro 3.0. (quelques dizaines de milliers selon la plaignante). Ces procédures sont redoutées car elles mènent souvent à des dommages et intérêts astronomiques.
La décision rendue le 16 mars 1999 « grant Microsoft’s motion to dismiss with prejudice ». Cela signifie selon Microsoft qu’une action similaire ne pourrait plus être intentée. Cet avis n’est pas partagé par tous, la cour ayant refusé de valider le caractère de « class action ».
La décision est accessible en format .pdf.
Brève analyse de la décision
La cour commence par reconnaître le caractère contractuel du manuel d’utilisateur. La garantie spécifie en effet qu’elle couvre le fonctionnement du logiciel conformément aux supports écrits fournis en même temps.
La cour se penche ensuite sur le logiciel, qui peut être configuré de deux manières :
- en mode CENTURY ON, les dates sont codées en 4 positions (1999 au lieu de 99) et sont donc compatibles avec l’an 2000;
- en mode CENTURY OFF, les dates sont codées en 2 positions (99 au lieu de 1999) et le logiciel part de l’idée que toute date se rapporte au XXème siècle. Dans ce cas, 01 signifie 1901. Il s’agit de la configuration par défaut.
La cour estime qu’il n’y a aucune faute à choisir comme configuration par défaut le codage des dates sur 2 positions en les interprétant comme se rapportant au XXème siècle : « Kaczmarek’s main problem is that there is nothing inherently wrong with computer software that assumes that a two-digit year entry means the 20th century, particularly when the default setting is disclosed as part of the contract »
Le juge estime donc que le logiciel est compatible, à condition de le configurer correctement. Ce n’est donc pas un problème intrinsèque du logiciel mais une question de choix du concepteur … et de choix de l’utilisateur qui n’avait qu’à retourner le logiciel dans la période de 90 jours prévue à cet effet si ce choix ne lui convient pas.
La plaignante invoquait l’impossibilité de prendre connaissance du manuel (2.200 pages) en 90 jours, et donc de saisir les conséquences du paramétrage par défaut. Le juge rejette l’argument : « a party failure to read a contract is not a reason to invalidate the contract »