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de février 2022 à mai 2019 —

Criminalité et droit pénal

Les sites pornographiques sous pression : les mineurs y accèdent trop facilement

Le Royaume-Uni s’apprête à voter une loi qui obligera les sites pornographiques à installer un dispositif de contrôle de l’âge sous menace de sanctions qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. La France connaît un dispositif juridique similaire depuis très longtemps, et il vient d’être réactivé par le CSA. Dans plusieurs pays, la pression monte sur les sites adultes pour qu’ils assument plus efficacement un contrôle effectif de l’âge du visiteur.

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Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Vie privée et données personnelles

La biométrie sur le lieu du travail : quelles règles ?

Peut-on sécuriser un bâtiment grâce à un système biométrique ? Ou remplacer les codes d’accès aux ordinateurs de l’entreprise ? La CNIL adopte un nouveau règlement type pour les contrôles biométriques sur les lieux du travail. Analyse.

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