Actualités classées dans la catégorie
Presse et médias

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/05/2023

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 16/02/2023

Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte ?

Alors que les Etats membres de l’Union européenne achèvent de transposer en droit interne la directive sur les lanceurs d’alerte, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en grande chambre, un arrêt très instructif. Elle reprend, complète et met à jour la grille d’analyse issue de l’arrêt Guja en 2008 et propose un test en sept étapes destiné à apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 26/04/2022

Musk débourse 44 milliards pour s’offrir Twitter. Pourquoi ?

Elon Musk a réussi : il s’offre twitter pour 44 milliards de dollars. La société sortira de bourse et deviendra entièrement privée. Le motif invoqué, lié à la liberté d’expression conçue de façon la plus absolue, est-il le seul ? Tentative de décryptage.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 15/03/2022

La Cour de justice vole au secours de la liberté journalistique

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse, est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 15/10/2021

L’art ne peut pas être le cache-sexe du racisme

La liberté des arts, consacrée par l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut pas justifier une chanson ou un clip qui, pris dans son ensemble, comporte de nombreuses références antisémites. Cette liberté déduite des libertés de pensée et d’expression est soumise aux limitations autorisées par l’article 10 de la CEDH.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 06/04/2020

La liberté d’expression peut tenir en échec une condamnation pénale

En se bornant à constater que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans intégrer dans son raisonnement le droit à la liberté d’expression pourtant expressément invoqué par le prévenu, les juges français ont violé le droit à la liberté d’expression. La violation est d’autant plus grave que le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression.

Droit & Technologies Etienne Wery

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 05/06/2019

Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Dans le cas d’espèce, le droit de l’Union invoqué ne réglemente pas la question de savoir si Facebook peut être contrainte de supprimer les commentaires en cause au niveau mondial.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 01/03/2019

L’Europe met en demeure Twitter qui ne lutte pas assez contre les fake news

On appelle cela une “déclaration d’étape”, mais en termes clairs c’est une mise en demeure qui est adressée à Facebook, Google et Twitter. Les progrès que ces trois plateformes ont accomplis en janvier 2019 pour lutter contre la désinformation, sont insuffisants. Pourtant, elles sont signataires d’un code de bonne conduite. Ces plateformes devront rendre compte mensuellement de leurs actions d’ici les élections au Parlement européen de mai 2019.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 26/02/2019

Les Etats vont devoir assouplir l’exception journalistique

L’arrêt Buivids s’oppose à la loi française informatique et libertés, qui restreint l’exception journalistique aux seuls journalistes professionnels, et la conditionne au respect des règles déontologiques. Un problème similaire se pose en Belgique.

Droit & Technologies Etienne Wery

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 21/01/2019

Lier, partager, liker, (re)tweeter … quelles différences juridiquement ?

La CEDH estime que sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne, dont le contenu s’avère diffamatoire, viole le droit à la liberté d’expression. Lier, tweeter, retweeter, partager, liker … quelles sont les conséquences juridiques de chacun de ces comportements ? Petit tour d’horizon.

Droit & Technologies Etienne Wery