Actualités classées dans la catégorie
Fiscalité

de mars 2004 à novembre 2001 — « Page précédentePage suivante »

Fiscalité

Tax Shelter : où en est-on ?

Reprenant une proposition de loi du sénateur Monfils, la loi-programme du 2 août 2002 a introduit dans le Code des Impôts sur les revenus un article 194ter en vertu duquel une société belge (ou un établissement belge d’une société étrangère) participant au financement d’une œuvre audiovisuelle agréée peut bénéficier, à certaines conditions et dans certaines…

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Loteries transfrontalières : après l’affaire Gambelli, l’Avocat Général de la Cour de Justice CE persiste et signe

1. Rappel des faits En 1998, Mme Lindman, citoyenne finlandaise (île de Äland) est en séjour en Suède. Elle y achète un billet pour une loterie organisée par la société suédoise AB Svenska Spel. Lors du tirage, elle gagne 1.000.000 SEK (+/- € 110.000). En vertu de la loi sur les loteries de 1992 (lotteriekattelagen…

Droit & Technologies
Fiscalité

Le nouveau système TVA sur le commerce électronique entre en vigueur aujourd’hui

La directive 2002/38 du 7 mai 2002 devait être transposée par les Etats membres pour aujourd’hui au plus tard. C’est une véritable révolution qui se produit puisqu’à partir de ce jour, les entreprises européennes qui vendent sur le web à des clients situés dans des pays tiers, ne seront plus désavantagées par rapport aux entreprises…

Droit & Technologies
Fiscalité

Nouveau dossier en ligne : le commerce électronique et le système TVA

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré au système TVA appliqué au commerce électronique. Il s’agit d’un travail présenté dans le cadre du diplôme d’études européennes approfondies au sein du célèbre Collège de Bruges. Le commerce électronique couvre de nombreuses choses et une distinction doit être faite entre commerce…

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Droit du travail

La nouvelle législation “PC privé” veut doper la pénétration des PC et de l’internet dans les ménages

Quel est le régime fiscal du PC que l’employeur met à disposition de son employé à son privé, et que celui-ci utilise à des fins au moins partiellement privées ? C’est à cette épineuse question que vient répondre la nouvelle législation mise en place par la loi-programme du 24 décembre 2002, complétée par l’arrêté royal…

Droit & Technologies
Fiscalité

Amortissement et déductibilité des dépenses liées à la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site web

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie vient de proposer sur son site web la consultation préalable d’un projet d’instruction établi par la Direction de la législation fiscale relatif au régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l’acquisition de sites web par les entreprises (voy. www.minefi.gouv.fr). Ce projet vient préciser…

Droit & Technologies
Fiscalité

Le Conseil européen tranche la question de la TVA du commerce électronique

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil du 7 mai 2002, d’une directive et d’un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d’un abonnement ou “à la carte”. Les nouvelles règles, fondées sur…

Droit & Technologies
Fiscalité

A partir de ce 11 février, la déclaration TVA électronique devient réalité

Nom de code : “INTERVAT”. C’est sous ce nom barbare qu’a été baptisé le petit cadet dans la famille (déjà nombreuse) de l’e-government. A partir de ce 11 février 2002, INTERVAT permet dorénavant de remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, et ceci directement via l’internet. Selon le ministère des Finances, les principes directeurs…

Droit & Technologies
Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : la TVA applicable au commerce électronique

Nous avons le plaisir d’annoncer la récente mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la fiscalité du commerce électronique, et plus spécifiquement à la proposition de directive du 7 juin 2000 sur la TVA applicable au commerce électronique. Depuis toujours, le pouvoir fiscal n’a jamais cessé de livrer, sur des siècles et…

Droit & Technologies
Fiscalité

Bientôt une exonération fiscale pour l’achat de matériel informatique ?

La Belgique est, selon les sondages “dans la moyenne européenne” concernant l’équipement informatique des ménages. Pas assez disent quatre sénateurs, qui ont déposé une proposition de loi contenant des exonérations fiscales diverses lors de l’achat de matériel informatique. Selon la proposition, lorsqu’un employeur offre ou met à disposition d’un employé une machine, l’avantage en nature…

Droit & Technologies

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