Actualités classées dans la catégorie
Fiscalité

de mars 2013 à janvier 2005 — « Page précédentePage suivante »

Administration électronique

L’administration fiscale peut saisir un serveur même si la comptabilité de plusieurs contribuables s’y trouve

Trois sociétés norvégiennes se plaignaient que l’administration fiscale leur ait enjoint de remettre à ses inspecteurs une copie de l’intégralité des données du serveur informatique qu’elles partageaient. Pour elles, il y a une ingérence disproportionnée. Pas du tout dit la Cour strasbourgeoise (droit de l’homme) : des raisons d’efficacité s’opposent à ce que le champ d’action de l’administration fiscale soit limité par le fait qu’un contribuable utilise un système d’archivage partagé, même si celui-ci contient des données appartenant à d’autres contribuables. En outre, des garanties contre les abus avaient été mises en place

Droit & Technologies
Fiscalité

Taxes sur les antennes GSM : victoire à la Pyrrhus des opérateurs contre les municipalités

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public. Par conséquent, les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.

Droit & Technologies
Fiscalité

Quelle fiscalité pour les cinémas et les nouveaux services de vidéo à la demande ?

La justice a parfois l’occasion de se prononcer sur des affaires plus cocasses que d’autres. Par exemple lorsqu’il lui est demandé si un service de vidéo à la demande (VOD) diffusé dans un peep-show bénéficie du taux réduit de TVA accordé aux cinémas.

Droit & Technologies
Fiscalité

Financer la TV publique avec une taxe sur les télécoms ? Pas si simple.

La Commission européenne a ouvert ce 28 janvier 2010 une procédure d’infraction contre la France au sujet de la “taxe télécoms” concernant les opérateurs de télécommunications. Cette taxe devait compenser la suppression de la publicité sur les chaines de télévision publique. Pour la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen.

Droit & Technologies
Fiscalité

Les incitants fiscaux pour la recherche en Belgique : les revenus de brevets

Un des moyens de renforcer la compétitivité et l’innovation consiste à consacrer plus de ressources aux activités de recherches et développement. Pour stimuler la R&D, des incitants fiscaux existent. L’Irlande a été la première à adopter ce type de mesure, bientôt suivie par d’autres, tel les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. En droit belge, la loi-programme du 27 avril 2007 a créé un intéressant système permettant de réduire la base imposable grâce aux revenus de brevet que la société perçoit.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Les sites d’enchères sont soumis au droit fiscal, comme les autres formes de commerce. L’Etat y veillera.

Les sites d’enchères entre particuliers, à la mode eBay, ont le vent en poupe. Les choses vont tellement bien que certaines personnes y voient une source de revenus non négligeables, au point de transformer ces petites annonces en véritable deuxième boulot. Des professionnels aussi, brocanteurs et marchands automobiles et autres, y mettent leurs annonces en…

Droit & Technologies
Fiscalité

TVA : La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

La Commission européenne propose de proroger la période d’application de la directive «TVA sur le commerce électronique» (directive 2002/38/CE) jusqu’au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la…

Droit & Technologies
Fiscalité

Bientôt un statut fiscal clair pour les artistes belges ?

Un sénateur (MR) propose l’uniformisation du statut fiscal des droits d’auteur, afin, dit le promoteur de la loi, que les artistes puissent enfin bénéficier de la sécurité juridique et d’une imposition fiscale adaptée à leurs activités spécifiques. Cette proposition concerne les artistes de l’audiovisuel, de la musique, des arts plastiques, de la littérature, du spectacle,…

Droit & Technologies
Fiscalité

Pour la Cour de Justice, le droit européen permet aux collectivités locales de taxer les antennes de téléphonie mobile

Mauvaise surprise pour les opérateurs de téléphonie mobile : la cour de justice des communautés européennes a rendu ce 8 septembre un arrêt selon lequel le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’un Etat ou une collectivité locale instaure une taxe sur les antennes-relais de téléphonie mobile. L’enjeu financier est important. Du côté des…

Droit & Technologies
Fiscalité

Faire un don par SMS pour les victimes du Tsunami : il faut clarifier d’urgence le cadre juridique !

L’élan de solidarité en faveur des sinistrés du Tsunami croît de jour en jour. Dans le drame que vivent les centaines de milliers de sinistrés, l’optimiste que nous sommes décèle une source de joie : il est réconfortant de voir que le monde entier est capable de se mobiliser aussi vite et aussi fort pour…

Droit & Technologies

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