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Publié le 28/08/2000
Nous avons suivi de près l’important dossier de l’accord Europe-USA relatif aux Safe Harbour Principles. Pour rappel, conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure…
Publié le 23/08/2000
Partout dans le monde, on entend chaque semaine de nouveaux cas de licenciement pour activités « X » au bureau (notamment le surf sur des sites pornographiques, et l’envoi de courriers électroniques avec des fichiers pornographiqes attachés). Une décision française vient mettre un sérieux bémol à cette vague. Les faits Les faits soumis au tribunal de Prud’hommes…
Publié le 17/07/2000
Sonnez trompettes ! La directive commerce électronique est publiée au J.O. de ce 17 juillet 2000 (L 178/1). Après des années de négociation, deux passages à la Commission et au Parlement, et des milliers d’heures de négociation, ce texte fondamental pour l’avenir de l’économie numérique européenne entre donc dans l’arsenal législatif européen. Depuis le 8 juin, tout…
Publié le 22/06/2000
L’ICANN, (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), propose de créer de nouveaux domaine de premier niveau. L’objectif est notamment de combattre la pénurie qui sévit actuellement, surtout dans la zone commerciale « .com ». La proposition n’est pas nouvelle. Cela fait quelques années que plusieurs observateurs proposent la création de nouveaux TLD (Top Level Domain). En avril…
Publié le 08/05/2000
Le 21 avril, le GESTE (Groupement d’éditeurs de services en ligne) – regroupant notamment Les Echos, Investir, Libération, Le Monde, La Tribune et ZDNet – a adopté une « Charte d’édition électronique destinée à garantir les droits des internautes, des éditeurs et des auteurs », disponible sur son site. Cette charte est intéressante en ce qu’elle prend position…
Publié le 16/04/2000
Multimédium annonce que le gouvernement italien a adopté le 12 avril 2000 un projet de loi visant à interdire l’enregistrement frauduleux de noms de domaine dans la zone « it. ». Le projet de loi vise notamment les personnes qui ont enregistré des noms de domaine correspondant à des marques italiennes connues, des noms de…
Publié le 04/04/2000
Les vertus de l’actualité brûlante des derniers jours ont payé : en quelques semaines – certains disent même trop vite vu les enjeux sous-jacents – la loi « criminalité informatique » a été adoptée par le parlement : ce 31/3/2000 les députés ont voté le texte et l’ont transmis au sénat. La loi introduit quatre nouvelles incriminations…
Publié le 29/02/2000
Procédure d’adoption Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le projet, l’exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d’adoption sont disponibles sur l’excellent site Legifrance. Le Parlement était saisi…
Publié le 14/02/2000
DoubleClick, société très connue du Web qui gère notamment des bannières publicitaires pour plus de 1500 sites affiliés est sur la sellette. En effet, la presse américaine (notamment le New York Times du 7 février 2000), a révélé il y a quelques semaines que DoubleClick avait acquis, dans la plus grande discrétion, une base…
Publié le 05/02/2000
Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu le 2 novembre 1999 un jugement dans une affaire opposant l’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM à la SA BELGACOM SKYNET. Le texte original du jugement (en néerlandais) est reproduit ci-dessous, ainsi qu’une traduction libre en français. Cette traduction n’a pas été simple, la formulation utilisée par…
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