La décision de la Commission sur les Safe Harbour est publiée au JO

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Nous avons suivi de près l’important dossier de l’accord Europe-USA relatif aux Safe Harbour Principles. Pour rappel, conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure…

Nous avons suivi de près l’important dossier de l’accord Europe-USA relatif aux Safe Harbour Principles.

Pour rappel, conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat.

Depuis 1998, l’Europe et les USA cherchent à se mettre d’accord pour reconnaître que les données personnelles sont « adéquatement protégées » aux USA. Pour cela, il fallait que les USA donnenent certaiones garanties.

Un accord a été trouvé en juin 2000, mais le Parlement européen l’a refusé, estimant que ces garanties sont insuffisantes. Pour tant, la Commission a été outre, et a formellement adopté la décision.

Elle est publiée au Journal Officiel de ce 25 août ; les Etats membres disposent de 90 jours pour la rendre efective en droit national.

Le même Journal officielle publie également une décision similaire relative aux transfert vers la Suisse et vers la Hongrie.

https://www.droit-technologie.org/jurisprudence/rice-ibm_prudhommes%20nanterre.pdf

Pour en savoir plus :

  1. La décision européenne relative aux USA, disponible sur ce site;
  2. La décision européenne relative à la Suisse, disponible sur ce site;
  3. La décision européenne relative à la Hongrie, disponible sur ce site;
  4. L’Etude appronfondie des Safe Harbors Principles de Y. Poullet, en ligne sur ce site;
  5. Une recherche sur ce site sous le mot-clef « Safe Harbour « .
Droit & Technologies

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