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Publié le 17/09/2014
Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions dont le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits, autoriser les utilisateurs à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par la bibliothèque.
Publié le 02/09/2014
Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’oeuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message. Tel est en substance ce qu’a dit la Cour de justice de l’UE. Elle précise que la parodie a pour caractéristiques essentielles et uniques, d’une part, d’évoquer une ouvre existante dont elle doit se différencier de manière perceptible et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie.
Publié le 11/03/2014
Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.
Publié le 17/02/2014
Un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des ouvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’ouvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien.
Publié le 11/06/2013
Vu l’importance du ccTLD pour l’économie nationale, la Belgique crée un cadre juridique qui lui permet de reprendre la main sur la gestion du .be. Une entité privée est chargée de gérer le domaine .be conformément à la loi et sous la supervision de l’autorité de régulation des télécoms. C’est une première dans un pays habitué depuis 20 ans à une gestion privée du domaine national.
Publié le 04/06/2013
Dans un arrêt rendu ce 29 mai, la cour de cassation estime que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’ouvre audiovisuelle. Arrêt d’espèce ou retour au formalisme strict ?
Publié le 05/05/2013
L’Europe entière va regarder ce qui se passera dans le procès qui vient de s’ouvrir à Bruxelles : la plus grande société d’auteur belge vient d’assigner les plus grands FAI du pays, en leur réclamant 25 millions d’euros car les abonnements serviraient à exploiter les ouvres protégées. Avec quelle chance de succès ?
Publié le 13/01/2013
A la suite d’une question parlementaire de mme Dalloz, député du Jura, le ministre de la justice vient de fournir d’intéressantes statistiques sur la loi HADOPI. Depuis sa création en 2010, la commission de protection des droits a adressé 1.150.000 premières recommandations, 100.000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents.
Publié le 28/06/2012
L’Etat poursuit l’accroissement de son influence sur « ses » extensions nationales. L’arrêté du 25 juin 2012 renouvelle pour cinq ans le mandat de l’Afnic. Nouveauté toutefois : des conditions ont été imposées au gestionnaire.
Publié le 18/06/2012
En plein Euro 2012, la Cour de justice se penche sur la cadre applicable à la diffusion de brefs extraits des manifestations sportives. Un débat très chaud lorsqu’on considère la foire d’empoigne qu’est la saison des négociations avec les titulaires de droits. Entre gros sous d’une part, et liberté d’information d’autre part, quelles sont les règles à suivre … ?
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