Commerce électronique
Publié le 18/05/2026
La directive sur le commerce électronique vidée de sa substance par un arrêt anti-européen du Conseil d’État
Le Conseil d’État français est-il europhobe ? Par une interprétation unilatérale, inédite et erronée de la directive sur le commerce électronique, il vide de sa substance la pierre angulaire du système : la clause de marché intérieur. Ce faisant, il ouvre la porte aux particularismes nationaux. Son refus (non-motivé) de saisir la CJUE d’une question préjudicielle…
