Noms de domaines, liens HTML et metatags
Publié le 05/11/2012
En cas de litige, l’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires
Très heureuse, l’Afnic se félicite d’une décision de la Cour d’Appel de Paris qui conforte sa pratique consistant à ne tenir aussi loin que possible des litiges : l’Afnic ne procède à aucun gel ou blocage sur simple demande de tiers et renvoie les titulaires de droit vers les différentes options qui existent pour régler des litiges portant sur les noms de domaine.
