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AFNIC

de novembre 2012 à janvier 2008 —

Noms de domaines, liens HTML et metatags

En cas de litige, l’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires

Très heureuse, l’Afnic se félicite d’une décision de la Cour d’Appel de Paris qui conforte sa pratique consistant à ne tenir aussi loin que possible des litiges : l’Afnic ne procède à aucun gel ou blocage sur simple demande de tiers et renvoie les titulaires de droit vers les différentes options qui existent pour régler des litiges portant sur les noms de domaine.

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L’Afnic reste le gestionnaire du .fr pour cinq ans

L’Etat poursuit l’accroissement de son influence sur « ses » extensions nationales. L’arrêté du 25 juin 2012 renouvelle pour cinq ans le mandat de l’Afnic. Nouveauté toutefois : des conditions ont été imposées au gestionnaire.

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Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011)

Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d’« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l’AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d’enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d’une collectivité territoriale.

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Demander en référé le transfert d’un nom de domaine ? La Cour de cassation se montre très réticente.

La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l’application dans le temps de l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, destiné à renforcer la protection face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. La Cour se penche aussi sur les pouvoirs du juge des référés face à une demande de transfert de nom.

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Le [.RE] au cœur de toutes les convoitises…

Longtemps effacé par le « .fr », le « .re » connaît actuellement son heure de gloire : au cour d’affaires inédites de cybersquatting, il révèle son intérêt stratégique pour toute communication en ligne à partir ou à destination de l’Île de La Réunion. Si des abus sont symétriquement apparus, fort heureusement des solutions existent !

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Pour la Cour d’appel, le décret sur l’enregistrement abusif des noms de domaine est applicable aux enregistrements antérieurs

L’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques devait apporter plus de sécurité juridique face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. Suite à un arrêt récent de la Cour d’appel relatif à l’application dans le temps cette disposition, l’objectif semble compromis.

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