7 Dossiers classés dans la catégorie
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de novembre 2008 à août 1999 —

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The Directive 98/44 EC for the Legal Protection of Biotechnological Inventions: a commentary of its articles

This article is divided in seven sections which present the different aspects of the patenting regime created by the directive 98/44 EC for the legal protection of biotechnological inventions. Certain relevant provisions of the directive are reproduced in order to better comment the words used, the meaning they have – or may have. The key words are bolded in the text or put in italic lettering.

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Quelques considérations sur l’état du cadre juridique des activités d’observation satellitaire et de certaines de leurs applications

L’observation de la Terre par satellites, à l’instar d’autres applications spatiales, prend une place croissante dans les technologies utilisées à des fins environnementales, sécuritaires ou sociétales. Pourtant, le statut juridique des données récoltées par les satellites qui nous observent n’est pas toujours clair : que peut-on déduire de ces données ? que peut-on en conclure et à quelles conditions ?

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Jeux d’argent en ligne : l’impact de l’arrêt Zeturf

Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui entérine les enseignements de la jurisprudence communautaire…

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Jeux d’argent en ligne : L’impact de l’arrêt Placanica

Deux décisions récentes (CJCE, 6 mars 2007 et CA Malte, 9 janv. 2007) viennent de mettre en lumièrela problématique soulevée par la compatibilité des législations nationales sur les jeux de hasard(en l’occurrence, italienne et française) avec le droit communautaire et, plus précisément, avec les principesde libre circulation des services et de liberté d’établissement. En voila les termes.

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La dématérialisation des procédures liées aux marchés publics : enjeux, défis et opportunités actuelles

Les espoirs que fait naître la perspective de dématérialisation des procédures liées aux marchés publics sont importants. Pour qu’ils ne soient pas déçus, il convient d’attirer l’attention sur quelques-unes des exigences auxquelles l’avènement de l’e-procurement doit faire face ; celles-ci sont dictées par les spécificités du droit des marchés publics et de l’environnement administratif dans…

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La dématérialisation des procédures de passation de marchés publics

La dématérialisation des procédures de passation de marchés publics est un thème qui s’inscrit logiquement dans l’actualité du développement des Nouvelles Technologies de l’Internet et de la Communication (NTIC) et dans la perspective de leur application aux procédures de passation de marchés publics. En effet, avec l’essor des moyens informatiques de communication liés à l’Internet,…

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Le cybercabinet d’avocat. Comment créer son site et sa page web ? Quels sont les sites belges et internationaux intéressant ?

Cette étude constitue les actes d’un colloque organisé a Namur et Liège en février 1999, concernant les mutations provoquées dans les professions juridiques par l’émergence des nouvelles technologies, et d’Internet en particulier. L’auteur analyse les divers services que le juriste peut trouver sur le web afin de l’aider dans la pratique quotidienne du droit, et…

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