Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Droit du travail

Nouveau dossier en ligne : les nouveaux procédés de surveillance des travailleurs et leurs contraintes

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré aux nouveaux procédés techniques de surveillance des travailleurs et aux contraintes juridiques qu’elles entraînent (télécommunications, vidéosurveillance, accès des bâtiments, géolocalisation etc.). L’on a peine à affirmer que la question de l’usage des « nouvelles » technologies sur le lieu de travail défraye…

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Droit du travail

Nouveau dossier en ligne : analyse de la CCT 81 sur la cybersurveillance des travailleurs

En date du 26 avril 2002, le Conseil national du travail a adopté la convention collective du travail n° 81, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau. Elle repose sur trois principes : finalité, proportionnalité et transparence. En vertu du principe…

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Droit du travail

Cybersurveillance des salariés : l’étau se resserre suite à un arrêt de cassation français

Le voilà enfin… Le premier grand arrêt de principe de la Cour de cassation (française) en matière de surveillance des activités « électroniques » des salariés. La décision, rendue le 2 octobre 2001, était attendue. C’est que le contrôle de l’utilisation des technologies dites « nouvelles » sur le lieu de travail ne cesse de défrayer la chronique. Et,…

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Droit du travail

Surveillance des travailleurs : nouveaux procédés, multiples contraintes

Ce dossier s’attache tout d’abord à l’étude de la surveillance que l’employeur est en droit d’exercer sur l’usage que fait le travailleur du courrier électronique et de l’Internet, en abordant notamment les derniers développements réglementaires (la C.C.T. n°81) et jurisprudentiels. Il analyse distinctement la question du contrôle des données stockées sur un support « fixe…

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Droit du travail

Exemple de directives pour l’utilisation de l’e-mail et de l’internet au sein de l’entreprise

L’utilisation par les travailleurs des ressources informatiques de l’entreprise est un casse-tête : vie privée d’un côté, lien de subordination de l’autre. L’imbroglio est total. On ne saurait trop conseiller de « contractualiser » cet usage au sein de l’entreprise. Me Rijckaert a déjà proposé en 2000 un exemple de directives ad hoc. La situation belge s’est…

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Droit du travail

L’utilisation des ressources internet par un employé

Les nouvelles technologies sont omniprésentes au sein des entreprises. Formidables outils de communication, elles ne manquent toutefois pas de soulever nombre de questions auxquelles l’employeur reste sans réponse. Qu’en est-il de l’utilisation à titre privé de l’e-mail par les employés ? de la consultation de sites internet dont le contenu est parfois loin d’être «…

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Droit informatique général

L’an 2000, oui …mais après ? Responsabilité au sein de l’entreprise & Management juridique

Les articles traitant du bogue de l’an 2000 traitent habituellement de la responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses contractants ou des tiers. La présente étude pose un autre problème, pas souvent abordé : la responsabilite des acteurs AU SEIN de l’entreprise, qu’il s’agisse du responsable juridique, de l’administrateur ou du responsable An 2000 ?…

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