Etienne Wery

Ecrivez lui : etienne.wery@ulys.net

Ulys

Paris et Bruxelles (Belgique)

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (1376)

Pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Intelligence artificielle

Publié le 31/07/2026

Intelligence artificielle : à partir du 2 août 2026, la transparence devient obligatoire

À compter du 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle fixe un cadre strict : les systèmes d’IA doivent avancer à visage découvert. L’article 50 impose de nouvelles obligations de transparence, tout en établissant une distinction fondamentale entre deux acteurs clés : Le fournisseur façonne le produit. Il doit concevoir des assistants conversationnels qui révèlent leur nature artificielle, sauf si l’évidence s’impose. Il lui incombe également d’intégrer un marquage technique, lisible par machine, sur les contenus générés ou synthétiques. Le déployeur gère l’utilisation sur le terrain. Il a le devoir d’avertir le public lors d’analyses biométriques ou de reconnaissance des émotions. Il doit aussi étiqueter clairement les deepfakes (images, vidéos, audios), hors exceptions artistiques, ainsi que les textes d’intérêt public dépourvus de contrôle éditorial humain sur le fond. Cette information doit être communiquée de manière accessible, claire et dès la première interaction. Face à des menaces d’amendes administratives pouvant grimper jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, les entreprises ont tout intérêt à se conformer rapidement à ces règles. La publication récente des lignes directrices de la Commission européenne apporte des clarifications essentielles pour accompagner les professionnels vers cette transition incontournable.

Propriété intellectuelle

Publié le 27/07/2026

Diffuser la télévision dans une maison de retraite constitue-t-il une communication au public ?

Le 30 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question cruciale concernant le droit d’auteur : la retransmission de programmes dans les chambres d’une maison de retraite ne constitue pas une « communication au public » selon la directive européenne. Cet arrêt repose sur la notion de permanence de l’occupation, distinguant ainsi les résidents permanents des séjours temporaires qui créent un « nouveau public ». Dans l’affaire examinée, une maison de retraite allemande diffusait des programmes captés par satellite via un réseau câblé interne à destination des résidents. La GEMA, organisme de gestion des droits, a contesté cette pratique, arguant qu’elle nécessitait une licence. Cependant, la juridiction allemande a rejeté cette demande, estimant que les résidents, vivant à titre permanent, ne formaient pas un public nouveau. La Cour a confirmé cette analyse, précisant que la retransmission ne reposait pas sur un mode technique spécifique distinct de la diffusion initiale. Ainsi, les résidents, occupant l’établissement comme leur domicile, reçoivent les programmes dans leur sphère privée, ce qui les exclut du cadre d’une nouvelle communication au public. Bien que l’arrêt ne crée pas une exemption générale pour les maisons de retraite, il souligne l’importance de la nature de l’occupation dans l’évaluation du public. La décision rappelle que la distinction entre les occupants permanents et temporaires est essentielle pour appliquer correctement le critère du public nouveau.

Paiement

Publié le 13/07/2026

Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

La responsabilité des victimes de phishing est au cœur d’un débat juridique crucial, particulièrement en matière de négligence grave. Dans un arrêt marquant du 29 juin 2026, la Cour de cassation belge apporte une clarté tant attendue en définissant cette notion. Selon cette décision, la négligence grave survient lorsque le comportement d’un payeur s’écarte de ce qu’un individu raisonnable et diligent aurait fait ou omis de faire dans des circonstances similaires. Ce jugement s’inscrit dans le cadre plus large des directives européennes, qui stipulent que les banques doivent rembourser les opérations non autorisées, sauf en cas de fraude avérée ou de négligence grave du client. Les tribunaux ont souvent eu du mal à appliquer ce concept, oscillant entre des interprétations variées. L’importance du critère de « détectabilité » est souvent mise en avant : une fraude sophistiquée et indétectable ne peut pas être imputée à un client, tandis qu’une fraude plus simple pourrait révéler une négligence. Dans ce contexte, la Cour de cassation belge se distingue en insistant sur un manquement qualifié à l’obligation de vigilance, établissant une référence claire pour les cas futurs. Cette avancée promet de transformer les litiges entre banques et clients, en offrant une base juridique solide pour évaluer la négligence dans le cadre des incidents de phishing. Cette décision est donc un tournant significatif dans la protection des consommateurs face aux menaces numériques.

RGPD & vie privée

Publié le 06/07/2026

Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret

La Cour de cassation souligne un principe fondamental du RGPD : une simple violation de ce règlement ne donne pas droit à réparation automatique. Pour prétendre à des dommages-intérêts selon l’article 82, la victime doit prouver l’existence d’un préjudice matériel ou moral concret. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un litige impliquant un salarié de Natixis, licencié pour des violations graves des règles de sécurité informatique, incluant des clics répétés sur des courriels de phishing et la création de faux comptes pour manipuler un concours interne. Bien que le salarié ait contesté la légitimité des preuves obtenues, la Cour d’appel a admis leur recevabilité, malgré leur illicéité, en considérant qu’elles étaient essentielles pour identifier les comportements fautifs. Cependant, elle a également reconnu un préjudice pour le salarié, allouant une indemnité de 5000 euros. La Cour de cassation a ensuite censuré cette décision, rappelant que le simple fait d’enfreindre le RGPD ne suffit pas à établir un droit à réparation. Elle a précisé que toute demande d’indemnisation doit être fondée sur la preuve d’un dommage concret, qu’il soit matériel ou moral. En conséquence, cette décision rappelle aux parties concernées l’importance de la preuve dans les affaires liées au RGPD et la nécessité d’un lien direct entre la violation et le préjudice subi.

Presse & médias

Publié le 15/06/2026

Critiquer un professionnel sur Google : où s’arrête la liberté d’expression ?

Les avis Google, bien que souvent perçus comme des expressions d’opinions personnelles, peuvent parfois franchir la ligne de la diffamation. Un récent jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux éclaire cette distinction cruciale. Dans cette affaire, une cliente d’une clinique vétérinaire a publié un avis accusant le personnel d’un « mauvais diagnostic » ayant entraîné la mort de son chien. Bien que ses émotions soient compréhensibles, le tribunal a statué que ses affirmations constituaient des imputations de faits non prouvés, susceptibles de nuire à la réputation des vétérinaires. La décision souligne que la liberté d’expression protège les jugements de valeur, mais pas les accusations factuelles sans fondement. En effet, pour qu’un propos soit considéré comme diffamatoire, il doit impliquer une allégation précise qui peut être prouvée ou débattue. Le tribunal a ainsi ordonné la suppression de l’avis diffamatoire, tout en laissant intact un second commentaire exprimant un ressenti de manque d’empathie, qui relevait de l’opinion. Cette affaire met en lumière l’importance de bien formuler ses critiques en ligne. Les internautes doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils émettent des jugements sur des services, car des accusations non vérifiées peuvent entraîner des conséquences juridiques. Ce jugement pourrait bien ouvrir la voie à d’autres cas similaires, où les frontières entre opinion et diffamation seront examinées de près.

Contentieux

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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