Blandine de Lange

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Ciel & espace

Publié le 18/06/2015

Loi sur les drones : analyse du projet de règlement belge

La Belgique s’apprête à instaurer une législation encadrant l’utilisation des drones, ou RPAS, grâce à un projet d’arrêté royal présenté par la ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant. Ce texte, soumis aux Régions pour avis, vise à combler le vide juridique actuel, alors que 19 pays européens ont déjà légiféré sur le sujet. La réglementation proposée, bien que nécessaire pour garantir la sécurité et l’économie, impose des conditions strictes aux télépilotes. Ceux-ci devront être âgés d’au moins 18 ans, posséder une licence difficile à obtenir, et se conformer à des règles techniques rigoureuses, comme la limitation de la hauteur de vol à 90 mètres. Les nouvelles règles interdisent certaines activités, telles que le transport de passagers ou le jet d’objets, et imposent une déclaration préalable à la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA) pour les opérations photographiques. Cependant, la protection de la vie privée reste à peine abordée, soulevant des questions sur les droits des personnes filmées. Le projet évite de répondre aux préoccupations cruciales liées à la collecte de données personnelles, laissant les télépilotes dans l’incertitude quant aux consentements nécessaires. Alors que l’Europe avance vers une réglementation cohérente, le texte actuel pourrait freiner l’adoption des drones en raison de ses exigences administratives et de la complexité des obligations légales. Un dialogue avec la Commission de protection de la vie privée pourrait être essentiel pour clarifier ces enjeux.

Concurrence

Publié le 11/02/2015

Violation de la concurrence et dommages et intérêts : une réparation bientôt plus aisée

Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent entraîner des amendes exorbitantes, comme en témoigne Microsoft, sanctionnée à plusieurs reprises pour un montant total dépassant 1,6 milliard d’euros. Les entreprises de haute technologie, telles qu’Intel et Samsung, ont également fait les frais d’une régulation stricte. Toutefois, jusqu’à récemment, les victimes de pratiques anticoncurrentielles peinaient à obtenir réparation en raison d’obstacles juridiques et pratiques. La situation pourrait évoluer grâce à une directive adoptée en novembre 2014, visant à faciliter les actions en réparation pour les consommateurs et les entreprises lésées. Cette directive améliore la production de preuves durant les procédures, permettant aux juges d’invoquer des injonctions pour obtenir des documents cruciaux. Elle reconnaît également l’autorité des décisions des autorités nationales de concurrence, engageant ainsi les juridictions nationales à se baser sur ces constats lors des demandes de réparation. Pour simplifier l’obtention de réparations, des règles précises encadrent la prescription et l’évaluation du dommage, introduisant une présomption selon laquelle les cartels causent automatiquement un préjudice. Par ailleurs, le principe de « responsabilité solidaire » impose que chaque entreprise impliquée dans une infraction soit liable pour l’intégralité du dommage causé. Avec cette directive, l’Union européenne aspire à renforcer l’efficacité des sanctions en matière de concurrence, tout en demandant aux États membres d’adapter leur législation dans un délai de deux ans.

RGPD & vie privée

Publié le 07/10/2014

Le droit à l’oubli, c’est pas automatique !

L’arrêt Google/Spain, rendu par la CJUE en mai 2014, a ouvert la voie à la reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique, un concept souvent mal interprété comme un droit absolu. Fondé sur la Directive 95/46, cet arrêt permet aux individus de demander le déréférencement d’informations inexactes, inappropriées ou excessives les concernant. La Cour a insisté sur la nécessité d’évaluer si le public a un intérêt prépondérant à accéder à ces informations, surtout lorsque la personne a un rôle public. Récemment, le Tribunal d’Amsterdam a appliqué cette jurisprudence dans une affaire impliquant Arthur van M., condamné pour une tentative d’assassinat. Malgré une large couverture médiatique de ses crimes, ce dernier a demandé à Google de supprimer des liens associés à son nom. Le tribunal a statué que Google n’avait pas l’obligation de retirer ces résultats, arguant que van M. n’avait pas prouvé que les informations étaient inappropriées ou excessives. Ce jugement souligne l’importance du rôle des moteurs de recherche dans la diffusion d’informations, en équilibrant les droits à la vie privée et à l’information. L’arrêt montre que, contrairement à l’approche de la CJUE, les juridictions nationales peuvent privilégier la fonction sociale des moteurs de recherche, plaçant le droit à l’oubli en position d’exception. Ce développement pourrait influencer d’autres cas similaires et façonner le paysage juridique du droit à l’oubli en Europe.

Consommateur

Publié le 03/08/2014

Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

L’innovation dans le secteur des applications et des jeux en ligne a souvent été entachée par des pratiques commerciales trompeuses, entraînant de nombreuses plaintes auprès des autorités de protection des consommateurs. Face à cette situation, la Commission européenne et les États membres ont agi pour renforcer la protection des utilisateurs. Google a répondu positivement à ces préoccupations en s’engageant à ne plus qualifier de « gratuit » les applications comportant des achats intégrés. De plus, le géant du web a annoncé des lignes directrices pour interdire les incitations à l’achat directement adressées aux enfants, conformément à la législation européenne. Ces réformes incluent également une nouvelle exigence d’autorisation de paiement avant chaque achat, sauf si le consommateur choisit de modifier ces paramètres. Google prévoit également de créer une adresse email pour que les autorités puissent signaler d’éventuelles violations du droit européen sur ses plateformes. En revanche, Apple n’a pas encore emboîté le pas à Google, laissant planer des doutes sur son engagement à mettre en œuvre des changements significatifs. Alors que la Commission européenne continue de surveiller cette problématique, d’autres acteurs du secteur sont également encouragés à réfléchir à des solutions durables pour protéger les consommateurs. Avec la montée des jeux en ligne, en particulier parmi les adolescents, ces initiatives promettent une amélioration de la transparence et de la sécurité pour les joueurs.