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secret des correspondances

de janvier 2021 à novembre 2012 —

Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Presse et médias

La directive sur les secrets d’affaires et les informations confidentielles a été validée par le Conseil.

C’était dans l’air depuis décembre 2015 et la position politique commune. C’est chose faite juridiquement : la directive sur les secrets d’affaire a été adoptée le 27 mai 2016 par le Conseil, marquant la fin du parcours législatif de ce texte. La directive sera prochainement publiée au J.O. et entrera en vigueur dans deux ans.

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Télécoms et communications électroniques

Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes

Microsoft en a marre de se voir délivrer quotidiennement des requêtes, provenant d’autorités américaines qui désirent accéder aux données du client final stockées en cloud. La coupe est pleine. Microsoft contre-attaque et dépose plainte contre le gouvernement américain. Parallèlement, elle pourrait transférer en Europe une partie des données stockées afin de mieux les protéger.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

La CNIL s’intéresse au déchiffrement des flux https

Le protocole https est bien connu : simple et relativement efficace, il protège la confidentialité d’un grand nombre d’échanges en ligne. Le déchiffrement est parfois souhaitable, par exemple au sein des entreprises. La CNIL s’intéresse à la pratique qu’elle veut encadrer.

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Télécoms et communications électroniques

Le ministre des communications électroniques peut imposer des audits de sécurité des opérateurs telecoms

Après l’obligation de notification à la CNIL des fuites de données personnelles, imposée aux opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la transposition du paquet telecom, c’est de nouveau la sécurité des opérateurs qui est au cour de ces nouvelles dispositions qui prévoient la possibilité pour le ministre des communication électronique d’ordonner des contrôles des installations, des réseaux et des services des opérateurs.

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