Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 13/07/2026
Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur
Jusqu’où va la responsabilité d’une victime de phishing ? La réponse dépend de la notion de « négligence grave », mais celle-ci était jusqu’à présent appliquée de manière très variable par les tribunaux. Dans un arrêt du 29 juin 2026, la Cour de cassation belge franchit une étape importante : pour la première fois, elle…
