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de mars 1998 à avril 1997 — « Page précédente
Publié le 31/03/1998
La saga Capricom continue (voir nos dernières actualités).Tractebel qui avait perdu en première instance a fait appel ; l’arrêt est attendu pour bientôt. Rappelons que Tractebel présente la particularité de n’avoir enregistré sa marque qu’après que le nom de domaine correspondant ait été réservé par Capricom.Cockerill-Sambre, une autre victime de Capricom, a également assigné celle-ci.…
Publié le 29/08/1997
Un jugement que nous qualifierons de "surprenant" a été rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles (chambre néerlandophone) siégeant en cessation (jugement du 11/6/1997 dans l’affaire 2903/97). Les faits soumis au tribunal Dès 1989, TRACTEBEL a mis au point un site web à tractebel.be. En 1996, afin d’organiser sa présence internationale, elle a décidé…
Publié le 29/06/1997
Deux projets de loi américains se penchent sur le problème des e-mails non sollicités. Le développement des e-mails commerciaux non sollicités (appelés « spams » ou « junk mails ») est tel que la nétiquette ne suffit manifestement plus. Le législateur américain se dirige donc vers la voie législative.Le premier projet (déposé le 23/5/1997 par Chris Smith sous le…
Publié le 14/04/1997
La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:« Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge« .L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…
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