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Régulation et règlement des litiges

de juillet 2017 à avril 2017 —

Régulation et règlement des litiges

Interaction between EU and national norms

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters all linked together.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

Judicial and political bodies of the European Union

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters all linked together.

Droit & Technologies
Contrat Informatique

Les contentieux liés aux contrats informatiques

On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. On part du postulat que le contentieux s’inscrit dans une relation contractuelle B2B nouée entre un client « professionnel » et un prestataire (for-cément professionnel). Lorsque le client est un « consommateur », des dispositions légales ou réglementaires additionnelles sont susceptibles de s’appliquer, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (interdiction des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales, obligations d’information, exigences de forme, droit de rétrac-tation, etc.). Ces règles ne sont toutefois pas étudiées ici. L’analyse est présentée en droit français et en droit belge.

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