Thomas Parvais

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété industrielle

Publié le 31/03/2003

Saddam Hussein défend vigoureusement la marque ‘Saddam’ devant les juridictions américaines

La guerre en Irak, loin de l’image d’un conflit rapide et aisé, a révélé des facettes inattendues, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dès 1991, des caricatures de Saddam Hussein ont envahi le marché, donnant naissance à un commerce lucratif autour de produits dérivés tels que figurines, T-shirts et même des barils de pétrole « made in Irak ». Ce marché est dominé par la Freedom for Irak International Corporation (FIIC), contrôlée par la famille de Saddam et un holding suisse lié à Oussama Ben Laden. La FIIC, forte de ses marques déposées au niveau mondial, a décidé d’agir contre les contrefaçons et la prolifération de caricatures illégales. Avec un chiffre d’affaires annuel de 1,3 milliard de dollars, la société a récemment saisi un tribunal de Washington pour faire cesser cette exploitation non autorisée. Le juge, reconnaissant la compétence des tribunaux américains, a rejeté les arguments de la défense, soulignant que les diffuseurs ne pouvaient pas se soustraire à leur responsabilité. La Maison Blanche, prenant la défense des petites entreprises américaines ciblées, a annoncé qu’elle couvrirait leurs frais juridiques et prévoyait de faire appel. Cet épisode soulève des questions cruciales sur la propriété intellectuelle en temps de guerre et sur la manière dont les intérêts commerciaux peuvent influencer des conflits géopolitiques. En somme, une actualité aussi inattendue qu’intrigante qui, pour certains, n’était qu’un poisson d’avril. (250 mots)

Communications

Publié le 08/10/2002

Bientôt la fin pour les voleurs de GSM en Belgique ?

Le 4 octobre 2002, le Conseil des Ministres belge a validé un projet d’arrêté royal visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de téléphones mobiles. Face à la montée inquiétante des vols et des fraudes liés à ces appareils en Belgique, le gouvernement impose aux trois opérateurs mobiles – Proximus, Mobistar et BASE – de mettre en place des systèmes de lutte contre ces phénomènes. Avec environ huit millions d’utilisateurs de GSM dans le pays, la nécessité d’un cadre de sécurité devient cruciale. En 2001, près de 100 000 téléphones ont été dérobés, mettant en lumière la vulnérabilité des usagers, notamment dans les lieux publics et les véhicules. Le système, qui permet aux propriétaires de bloquer leur carte SIM pour empêcher des usages non autorisés, ne suffit pas à éradiquer le problème, car les voleurs peuvent toujours insérer une nouvelle carte SIM. C’est pourquoi l’option d’un registre d’identité d’équipement (EIR) est proposée, permettant d’enregistrer les numéros IMEI des appareils volés. Ce registre, partagé par les opérateurs au niveau mondial, vise à interdire l’accès au réseau des téléphones dérobés. Actuellement, Proximus et BASE adhèrent déjà à ce système, tandis que Mobistar a exprimé des réserves financières. L’IBPT s’assurera bientôt que tous les opérateurs belges adoptent cette mesure, renforçant ainsi la sécurité des utilisateurs et leur sentiment de protection.

Confiance numérique

Publié le 12/04/2000

Encryption et législation: le point dans une centaine de pays

Une étude majeure sur la législation entourant la cryptographie a été publiée par le Centre d’information sur les libertés individuelles à Washington D.C. Ce rapport, accessible en ligne, analyse la politique cryptographique dans une centaine de pays, mettant en lumière les différences et similitudes dans les approches adoptées. L’étude fournit une vue d’ensemble approfondie des lois en matière de cryptographie, soulignant leur impact sur la protection des données personnelles et la sécurité des communications. À une époque où la protection de la vie privée est devenue une préoccupation majeure, cette recherche s’avère cruciale pour comprendre comment les gouvernements régulent l’utilisation de la cryptographie. Les informations détaillées incluent des références aux sources des données, offrant ainsi un cadre transparent pour les lecteurs intéressés par les enjeux de la cybersécurité et des libertés individuelles. En consultant ce dossier, les chercheurs, les décideurs et les citoyens peuvent mieux apprécier les défis et opportunités liés à la cryptographie dans le contexte mondial. L’étude représente une ressource précieuse pour tous ceux qui souhaitent naviguer dans le paysage complexe des lois cryptographiques et leur influence sur les droits individuels et la sécurité numérique. Pour plonger dans cette analyse approfondie, rendez-vous sur www.epic.org.

Non classé

Publié le 01/01/2000

Première actualité de l’an 2000: bogue, voeux et souhaits !

Le 1er janvier, à 1h00 du matin, notre serveur a rencontré un incident inattendu, soulevant des interrogations sur l’origine de ce problème : un bogue de l’an 2000, une erreur de notre part ou simplement une coïncidence ? Après plusieurs heures d’inactivité, nous avons identifié la source de la panne, liée à la couche ODBC de notre base de données Access, grâce à l’expertise de notre hébergeur become.net, que nous remercions sincèrement pour sa réactivité. Malgré ce contretemps, toute l’équipe de Droit et Nouvelles Technologies vous adresse ses vœux pour une année 2000 pleine de succès et de réalisations. Nous tenons à exprimer notre gratitude envers notre communauté grandissante de lecteurs, ainsi qu’à tous ceux qui ont contribué à l’enrichissement de notre site par leurs remarques et suggestions. Votre soutien est précieux et nous encourage à continuer d’améliorer notre contenu. Nous invitons également ceux qui souhaitent partager des articles, des dossiers ou des liens pertinents à nous contacter sans hésitation. Votre voix compte et nous serions ravis de mettre en lumière vos contributions sur notre plateforme. Ensemble, faisons de cette nouvelle année une période d’échanges enrichissants et de découvertes passionnantes. Merci de faire partie de notre aventure ! Etienne Wéry et Thomas Parvais, Fondateurs de l’ASBL Droit et Nouvelles Technologies. (245 mots)

Non classé

Publié le 16/08/1999

Un nouveau dossier est en ligne: les cybercabinets d’avocats

L’étude d’Étienne Wéry, disponible en ligne, se penche sur les transformations des professions juridiques à l’ère numérique, notamment à travers les nouvelles technologies et Internet. Présentée lors d’un colloque tenu à Namur et Liège en février 1999, cette recherche met en lumière les différents outils numériques que les juristes peuvent exploiter pour optimiser leur pratique quotidienne. Wéry souligne l’importance cruciale pour les professionnels du droit de développer une présence en ligne, essentielle dans un monde de plus en plus digitalisé. L’auteur distingue trois types de sites web que les avocats peuvent créer : le site de présence, le site de service et le site d’activité commerciale. Pour chacun de ces formats, il examine les avantages et inconvénients, tout en abordant les considérations déontologiques qui en découlent. Cette analyse approfondie révèle non seulement les opportunités offertes par le web, mais aussi les défis que les juristes doivent surmonter pour s’adapter à cette nouvelle réalité. En somme, cette étude constitue une ressource précieuse pour les juristes désireux de naviguer avec succès dans le paysage numérique, en leur fournissant des conseils pratiques et en les incitant à réfléchir à leur identité professionnelle en ligne. Avec l’évolution constante du droit et de la technologie, cette réflexion est plus que jamais d’actualité pour les praticiens du droit. (249 mots)