Sandrine carneroli
Ecrivez lui : sandrine.carneroli@belgacom.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (7) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
eCommerce
Publié le 26/09/2000
Portails des agences photos : quel droit d’auteur ?
Depuis le rachat de Sygma par Corbis en 1999, le marché de l’image est dominé par Corbis et Getty Images, qui cherchent à étendre leur emprise sur les contenus numériques. Getty Images envisage d’acquérir l’agence Sipa, tandis que le groupe Hachette, après avoir repris Gamma, Katz, et potentiellement Rapho, ambitionne de créer une plateforme européenne centralisant divers fonds photographiques. Ce projet ambitieux nécessite des investissements conséquents et soulève des inquiétudes quant aux droits d’auteur des photographes. En effet, des tensions sont palpables, notamment chez Corbis, où des tentatives de modification des contrats ont suscité la colère des photographes. Ces derniers se voient contraints de se battre pour récupérer leurs œuvres, souvent dans un cadre juridique défavorable. Les agences de presse exercent également des pressions pour imposer des contrats désavantageux, altérant ainsi les droits d’exploitation des photographes. Face à cette situation, une mobilisation s’organise. Un collectif de 300 photographes a signé un texte de protestation, le « Contrat carré », visant à restaurer leurs droits. Des discussions avec des photographes allemands renforcent cette solidarité. Ces initiatives témoignent d’une prise de conscience collective sur la nécessité de défendre leurs droits dans un paysage numérique en constante évolution. Les photographes sont déterminés à rappeler que leurs archives ne sont pas des ressources libres de droits, mais des créations protégées par la loi.
Propriété intellectuelle
Publié le 26/09/2000
La nouvelle loi italienne “anti-piraterie”
L’Italie a récemment mis en place la loi sur le droit d’auteur n° 248, aussi appelée « loi anti-piraterie », qui vise à renforcer la protection des logiciels et des œuvres numériques. En vigueur depuis le 19 septembre, cette législation modifie la loi de 1941, en rendant illégale la copie non autorisée de programmes informatiques, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et des amendes de 30 millions de lires italiennes pour les contrevenants. Le texte introduit également un nouveau critère de culpabilité en matière de contrefaçon : le simple fait de tirer profit d’une copie suffit à établir une infraction. Par ailleurs, la loi impose un marquage obligatoire, le « bollino », sur tous les supports contenant des contenus protégés, afin de lutter contre le piratage. Les acquisitions de produits non marqués peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 300 000 lires. La copie privée reste autorisée, mais limitée à 15 % de l’œuvre, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la pratique des bibliothèques. Face à un phénomène de piratage préoccupant, qui représentait en 1999 environ 44 % des programmes informatiques, cette législation vise à établir un équilibre entre la protection des droits d’auteur et l’accès à l’information pour les consommateurs. L’Italie fait ainsi un pas significatif vers une modernisation de sa législation en matière de propriété intellectuelle, tout en appelant à une application rigoureuse de ces nouvelles normes.
Consommateur
Publié le 14/09/2000
Téléphonie mobile : radiation et information des utilisateurs
À partir de l’année prochaine, les géants de la téléphonie mobile, Nokia, Ericsson et Motorola, indiqueront sur l’emballage de leurs smartphones vendus en Europe les niveaux de radiation émis. Cette initiative vise à apaiser les inquiétudes des consommateurs face à un débat persistant sur l’innocuité des téléphones portables. En juillet dernier, une démarche similaire a été mise en place pour les appareils commercialisés aux États-Unis. Une enquête parue dans la revue « Science et Avenir » a révélé que les rayonnements des relais de téléphonie mobile respectent les normes françaises, jugées généralement peu nocives. Cependant, ces normes se concentrent principalement sur les effets thermiques sur les tissus, négligeant d’autres impacts potentiellement dangereux pour les cellules, observés à des niveaux de radiation bien inférieurs à ceux autorisés. Dans ce contexte d’incertitude, certains pays comme la Suisse ont choisi d’adopter des réglementations plus strictes, réduisant les seuils de radiations acceptables de dix fois par rapport à ceux en vigueur en France. Ainsi, face à ces préoccupations, il est conseillé de privilégier l’utilisation d’oreillettes, d’autant plus qu’elles sont désormais obligatoires en voiture. Cette précaution s’inscrit dans une démarche plus large de protection de la santé des utilisateurs à l’ère des technologies connectées.
eCommerce
Publié le 10/09/2000
Les labels se multiplient sur l’internet
La confiance des consommateurs en ligne est cruciale, et les entreprises de certification se mobilisent pour y remédier. Face à une méfiance persistante, notamment quant à la sécurité des données, des labels émergent pour rassurer les acheteurs. Parmi eux, L@belsite, soutenu par la Fevad et la FCD, s’engage à certifier la transparence des sites marchands, garantissant la véracité de l’entreprise, le respect des règles de vente à distance, et la protection des informations personnelles. Ce label, validé par la Direction générale de la consommation, annonce un audit pour une trentaine de sociétés, avec des labels visibles sous peu sur leurs pages d’accueil. En parallèle, l’Afaq lance le projet Webcert, qui promet une évaluation initiale des entreprises et des vérifications régulières par des experts qualifiés. Fia-Net, autre acteur clé, propose un remboursement en cas de fraude sur les sites labellisés, bien que son historique montre des cas de fraudeurs utilisant des informations de cartes de crédit volées. Les initiatives continuent avec l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA), qui promeut un code de bonnes pratiques, et une charte déontologique par les webmestres français. Cependant, la prolifération de ces labels pourrait engendrer une confusion chez les consommateurs, risquant de les inciter à se tourner vers des méthodes d’achat plus traditionnelles.
Communications
Publié le 06/09/2000
L’interdiction de pub TV des sites web en pleine tourmente
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) français a récemment suggéré de lever l’interdiction de publicité télévisée qui pèse sur plusieurs secteurs, notamment la distribution, la presse, l’édition et le cinéma. Cette interdiction, inscrite dans l’article 8 du décret n° 92-280, vise à protéger les revenus publicitaires de la presse et à soutenir la production cinématographique française face à la concurrence américaine. Cependant, une interprétation de cet article en 2000 par le CSA avait ouvert la voie à une consultation sur l’accès des sites Internet à la publicité télévisée, mais cette initiative a été annulée par le Conseil d’État, considérant qu’elle établissait une nouvelle règle juridique sans fondement législatif. En réponse, les agences de l’Association des agences conseils en communication (AACC) ont lancé une campagne médiatique pour dénoncer cette restriction, mettant en avant l’impact économique sur 223 000 entreprises françaises. Le débat s’est intensifié avec la diffusion, le 1er septembre, d’une publicité pour le cybermarché Houra.fr, qui a été rapidement suspendue par le CSA. Ce dernier a rappelé que la loi interdit toute promotion télévisée pour les entreprises de distribution, quel que soit le type de produit. Le Ministère de la Culture et de la Communication prévoit une consultation prochainement pour réévaluer cette situation. L’avenir de la publicité télévisée pour ces secteurs reste donc incertain.