Romain Robert, Auteur à Droit & Technologies

Travail

Publié le 18/03/2007

Le licenciement par courrier électronique est-il pour demain ?

Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Le Conseil National du Travail a rendu un avis mitigé sur le projet du gouvernement de modifier certains articles de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, dans le but de faire évoluer le contrat de travail vers un environnement de plus en plus électronique. Les nouvelles technologies s’immiscent dans les relations de travail. Le constat n’est pas nouveau. On connaissait déjà les hésitations de la jurisprudence croissante en matière de surveillance des employés sur les lieux de travail au moyen des outils informatiques. Dorénavant, les relations de travail elles-mêmes pourraient bel et bien s’effectuer par le biais des nouvelles technologies, et ainsi bouleverser quelque peu le formalisme bien établi de certains principes applicables en droit social. Le gouvernement avait envisagé, en 2006, de modifier certains articles de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, par le biais d’une loi programme portant des dispositions diverses (promulguée entretemps le 27 décembre 2006). Le Conseil national du Travail a été consulté à ce sujet afin de donner son avis sur un avant-projet de loi portant réglementation du contrat de travail électronique. En outre, le Conseil national du Travail a également examiné un texte concernant le droit social et l’utilisation de moyens électroniques et une note au sujet d’un cadre juridique pour tiers de confiance, contrats de travail électroniques et notifications électroniques en matière de droit du travail. Le but était de formuler des suggestions en ce qui concerne les aspects à aborder et l’ordre de priorité dans lequel ces points devraient être traités. C’est ainsi que le Conseil national du Travail a rendu un avis n°1.569 concernant le cadre juridique pour la conclusion de contrats de travail électroniques et l’utilisation de notifications électroniques en droit du travail. Reprenons et commentons ici les grandes idées dégagées dans ce texte. Les Constats du Conseil national du Travail En premier lieu, le Conseil constate qu’outre la signature, l’écrit et la notification, le droit du travail connaît encore bien d’autres prescriptions de forme, comme la lettre recommandée à la poste, l’exploit d’huissier de justice, la signature au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler, la notification dans une période déterminée, l’enregistrement, etc… A juste titre, le Conseil rappelle que les formalités prescrites peuvent poursuivre des objectifs différents, et ainsi concerner la preuve, la validité d’un acte, ou encore sa publicité et son contrôle. Nul doute qu’une réforme éventuelle des formes prescrites en droit du travail devra tenir compte des divers objectifs poursuivis par la législation en vue notamment de protéger les travailleurs. Ainsi, l’obligation d’un écrit pour certains contrats (contrat étudiant, contrat de travail à temps partiel, intérimaire, ou encore le contrat de travail à durée déterminée) ou pour certaines clauses (comme la clause d’essai et la clause de non-concurrence) ont pour objet de protéger la partie la plus faible. Il s’agira de faire en sorte que transposer ces obligations de forme dans le monde électronique n’enlèvera rien à leur efficacité à protéger les travailleurs. L’exercice pourra néanmoins se révéler délicat. En outre, le Conseil du Travail rappelle l’existence d’un cadre déjà en vigueur et relatif à la signature électronique, à la notification électronique et aux contrats électroniques. Sur la question particulière des contrats électroniques, le Conseil souligne que le champ d’application de la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique est controversé. Pour rappel, la loi du 11 mars 2003 pose en son article 16 une « disposition transversale », laquelle prévoit que toute exigence légale ou règlementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l’égard d’un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées. Le champ d’application de ce principe est discuté. Selon certains, ce texte ne s’appliquerait qu’aux services de la société de l’information. Or, le considérant 18 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique exclut explicitement la relation contractuelle entre un employé et son employeur de cette notion. Pour d’autres, la loi sur le commerce électronique s’appliquerait à tous les contrats, excepté les contrats visés par l’article 17 de la loi, qui exclut certaines catégories de contrats du champ d’application de la loi. Les contrats qui relèvent du droit du travail n’ont pas été exclus par cet article et, partant, devraient être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 2003. Le Conseil souligne également que la même incertitude existe à l’égard du champ d’application de l’article 2281 du Code civil, lequel permet de procéder à des notifications électroniques dans les cas où une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l’a faite. Certains auteurs considèrent que cet article s’applique uniquement au Code civil, alors que d’autres considèrent qu’il constitue le droit commun et s’applique donc également aux relations de travail. Le Conseil considère que l’application de cette disposition de manière globale au droit du travail pourrait se révéler dangereuse, et ne résout pas les difficultés qui se posent dans le cas d’autres prescriptions de forme, comme le recommandé à la poste ou les notifications dans une période déterminée, notamment en cas de licenciement pour motif grave. On peut comprendre en effet que l’application de cette disposition en droit du travail amène plusieurs incertitudes, notamment quant à la validité d’un licenciement qui serait notifié par courrier électronique, alors que la loi impose l’usage d’un recommandé ou d’une signification par huissier dans ce cas précis. Les préoccupations du Conseil Avant tout, le Conseil se félicité de l’initiative du gouvernement, laquelle apportera un certain nombre d’avantages (réduction des coûts, échange plus rapide de l’information, simplification de l’administration sociale, etc). Toutefois, le Conseil estime que l’utilisation des nouvelles technologies ne peut entraîner pour autant la suppression ou la diminution des protections accordées aux travailleurs dans le cadre de leurs relations de travail. Le Conseil plaide donc pour la préservation d’un juste équilibre entre avancée technologique et droits des travailleurs. En outre, le Conseil estime qu’il est préférable de privilégier une initiative législative spécifique pour régler l’emploi de communications électroniques dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs. De plus, la préservation du droit de ne pas utiliser les moyens de communication électronique paraît primordiale. En effet, le libre choix permettra de respecter le droit de chacun de rester dans un environnement traditionnel, prenant ainsi en considération les clivages technologiques et les difficultés juridiques et sociales que le passage à des moyens de communications électronique ne manquera pas d’entraîner. L’utilisation de la carte d’identité électronique, dont tout citoyen devrait disposer d’ici 2009, paraît constituer pour le Conseil la meilleure garantie de répondre aux normes élevées en matière de signature électronique. Le Conseil propose également d’adopter un cadre légal entourant la conservation et l’archivage des documents électroniques échangés dans le cadre du droit du travail. Il est certain que tant pour l’utilisation d’une signature électronique que pour la conservation de documents sous forme électronique, les conditions de sécurité, intégrité, et de lisibilité devront être assurées. Le Conseil souligne de plus que des exigences supplémentaires viennent souvent s’ajouter aux obligations d’écrit ou de signature en droit du travail. A cet effet, il préconise l’adoption d’un cadre légal adéquat répondant à ces exigences supplémentaires dans l’environnement électronique tout en préservant les garanties offertes dans l’environnement papier. La position du Conseil sur l’avant-projet de loi Selon le Conseil, le contenu et le champ d’application de l’avant-projet de loi n’était pas clair. En effet, le texte ne permettait pas de déterminer quelles phases de la relation de travail étaient visées par l’avant-projet de loi : la phase précontractuelle, la conclusion du contrat de travail, la phase de l’exécution du contrat de travail, ou également la phase suivant l’exécution du contrat de travail ? De même, le texte était-il appelé à s’appliquer aux relations collectives de travail ? Suite à une demande de clarification du Conseil, le gouvernement a répondu que le projet de loi ne s’appliquerait pas à la fin du contrat de travail, ni aux relations collectives. Le Conseil s’est également inquiété de savoir à quelles conditions un employeur pouvait contraindre son employé d’utiliser les moyens de communication électroniques pour les relations de travail. A cet égard, le Conseil se prononce en faveur du principe de réversibilité, selon lequel les parties peuvent à tout moment renoncer à leur choix en faveur de la communication électronique et revenir à un mode de communication sur papier. Le sort de l’avant-projet Suite aux nombreuses critiques avancées par le Conseil sur l’avant-projet, l’adoption du texte a été postposée. Ceci explique que les articles examinés par le Conseil sont absents de la loi portant des dispositions diverses finalement adoptée le 27 décembre 2006, dans laquelle lesdits articles devaient être insérés. Il faut donc parier que le législateur reviendra tôt ou tard sur ce projet, impliquant, on l’aura compris, de nombreux domaines du droit, et plusieurs sérieuses adaptations du système de protection des travailleurs (obligations de forme, d’écrit, de notification, de date certaine, etc..). On peut aussi remarquer que l’avant-projet de loi laisse entièrement de côté certains aspects de la question, comme l’application aux relations de travail, devenues électroniques, des principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ou encore de la CCT n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau. Eluder ces questions dans une éventuelle modification de la loi sur le contrat de travail n’empêchera certainement pas les litiges et problèmes relatifs à la protection de la vie privée de (re)surgir dans les relations de travail entre employés et employeurs. Plus d’infos ? En lisant l’avis du Conseil national du Travail.

Propriété industrielle

Publié le 06/04/2003

Commentaire sur le projet de loi relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine

Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Ce 27 février 2003, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine. Le texte est en ce moment au Sénat pour discussion. Il aura donc fallu plus de deux ans pour que ce projet de loi, déposé le 26 janvier 2001, soit adopté par la Chambre. Son but était de « sanctionner la pratique de l’enregistrement abusif des noms de domaine (« cybersquatting »), sorte de parasitisme qui consiste pour certains à faire enregistrer, sans avoir aucun droit sur ceux-ci, des noms de domaine correspondant, notamment, à une marque, un nom commercial, un nom patronymique appartenant à autrui». Le contexte Suite aux nombreux cas de cybersquatting que l’on a pu observer quelque temps notamment en Europe et aux Etats-Unis, il est apparu opportun au législateur belge de « créer une loi spécifique pour résoudre un problème spécifique. » Certes, des solutions –judiciaires et extrajudiciaires- existaient déjà, mais le législateur belge, à l’instar des législateurs italien ou américain, a décidé de s’attaquer au problème par une loi ad hoc plutôt que de laisser la résolution des litiges aux mains des juges de cessation et des centres d’arbitrage. Notons en outre que l’article 3 du projet de loi précise que la loi s’applique indépendamment d’autres dispositions légales protégeant les signes distinctifs ainsi que toute disposition légale en matière de concurrence, pratiques du commerce et protection du consommateur. La solution apportée par le législateur est donc sans préjudice des autres voies légales permettant de recouvrir un nom de domaine usurpé – nous pensons principalement à l’action en cessation basée sur l’article 95 de la loi sur les pratiques du commerce. Le champ d’application de la loi Champ d’application géographique L’éternelle question de droit international privé ne pouvait évidemment pas être évitée dans le cadre d’une loi voulant réglementer l’internet. Cependant, les problèmes de compétence et de loi applicable ne sont pas propres aux litiges relatifs aux noms de domaine. A l’origine, l’avant-projet de loi entendait s’appliquer à l’ensemble des litiges qui pouvaient survenir en matière de noms de domaine. Néanmoins, suite à la notification du projet de texte à la Commission européenne, celle-ci a rendu un avis mettant en garde la Belgique contre une possible atteinte à la libre circulation des services. En effet, la Commission considérait comme problématique l’application de cette loi à tous les opérateurs, y compris ceux qui n’étaient pas établis en Belgique. En conséquence, le champ d’application du projet de loi a été réduit aux enregistrements effectués par une personnes ayant son domicile ou son établissement en Belgique et aux enregistrements d’un nom de domaine sous le nom de domaine « .be ». Le champ d’application matériel Comme nous l’avons mentionné, le projet de loi entend s’appliquer aux noms de domaine enregistrés sous le nom de domaine de premier niveau « .be » ainsi qu’aux autres domaines enregistrés sous le nom de domaine de premier niveau (.com, .fr, .biz) lorsque leurs titulaires sont établis ou domiciliés en Belgique. Un amendement avait été introduit par le député Roel Deseyn en vue de réduire le champs d’application de la loi aux seuls noms de domaine de second niveau. En effet, il pouvait être défendu que les sous-niveaux permettaient de réduire les risques de confusion puisque ces sous-niveaux avaient été créés pour différencier les diverses catégories de titulaires (pensons pas exemple, aux sous-domaine « .asso.fr », pour les associations en France, ou à « .co.uk » pour les sociétés au Royaume-Uni). Toutefois, cette proposition n’a pas été retenue, au motif que la structure des noms de domaine était trop différente d’un pays à l’autre. L’enregistrement abusif des noms de domaine Est considéré comme enregistrement abusif d’un nom de domaine, le fait de faire enregistrer, un nom de domaine : qui est soit identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d’origine, à un nom commercial, à une dénomination sociale ou dénomination d’association, à un nom patronymique, à un nom d’entité géographique appartenant à autrui. sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l’égard de celui-ci dans le seul but de nuire à un tiers ou d’en tirer indûment profit Ces conditions visent clairement les situations de cybersquatting, où la mauvaise foi de la personne ayant enregistré le nom de domaine est l’élément caractéristique de l’infraction. Nous remarquerons que les trois conditions énumérées par le projet de loi sont similaires à celles énumérées par les lignes directrices pour la résolution des litiges de DNS.BE, elles-mêmes inspirées de l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDNDRP) adoptée par l’ICANN. Alors que les règles uniformes requièrent la mauvaise foi comme condition pour conclure à un enregistrement abusif, le projet de loi stipule que l’enregistrement doit avoir été effectué « dans le seul but de nuire à un tiers ou d’en tirer indûment profit ». Cette différence de terminologie ne devrait pas avoir un très grand impact. Il semble que cette condition se rapproche très fort de la notion de mauvaise foi, voire d’abus de droit. En outre, l’exposé des motifs de la loi fait explicitement référence au rapport de l’OMPI, duquel sont largement inspirées les lignes directrices pour la résolution de litiges concernant les noms de domaine. Les critères retenus par le projet de loi et par les règles uniformes pour qualifier un enregistrement d’abusif sont donc similaires. En conséquence, les tribunaux pourraient être amenés à s’inspirer des décisions des instances arbitrales, basées sur les règles uniformes, pour juger du caractère abusif d’un enregistrement. De plus, le projet de loi a été modifié afin de tenir compte de la pratique existante. En effet, le texte initial condamnait le fait « d’enregistrer ou de faire enregistrer » un nom de domaine, alors que le texte actuel vise le fait de faire enregistrer un nom de domaine « par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d’un intermédiaire ». En effet, comme l’explique la justification de cet amendement, il est clair que la « loi doit combattre les pratiques illicites d’un demandeur de nom de domaine, sans que l’instance qui s’occupe de la demande technique (les agents DNS agréés) ou de la connexion (DNS.BE) puisse être atteinte ». L’action en cessation Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, et qui peut faire valoir un droit sur un des signes distinctifs mentionnés ci-dessus, peut former une action en cessation, calquée sur l’action en cessation établie par l’article 95 de la loi sur les pratiques du commerce. Il est intéressant de noter que l’action pourra être intentée devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce, ouvrant ainsi l’action en cessation aux non-commerçants, ce qui n’était pas possible dans le seul cadre de la loi sur les pratiques du commerce, où l’atteinte devait être le fait d’un vendeur. Le président du tribunal pourra prononcer la cessation de tout enregistrement abusif, mais surtout ordonner que le titulaire du nom de domaine concerné radie ou fasse radier le nom de domaine ou qu’il transfère ou fasse transférer ce dernier à la personne qu’il désigne. Il est évident que ce pouvoir conféré au juge est un atout supplémentaire par rapport à la mesure de cessation ordinaire où un tel transfert ne pouvait être ordonné. En outre le projet de loi prévoit que le juge pourra, comme dans la procédure de cessation « classique », ordonner la publication du jugement. Les avantages de l’action judiciaire instaurée par la loi Comme nous l’avons déjà évoqué, le projet de loi permet à toute personne d’intenter cette action en cessation, vu que le projet de loi n’exige pas que l’atteinte soit le fait d’un vendeur, contrairement à ce que prévoit la loi sur les pratiques du commerce. En outre, comme nous l’avons souligné, le juge dispose en vertu du projet de loi, du pouvoir d’ordonner le transfert du nom de domaine, mesure que le juge des cessations ne pouvait prendre auparavant. De plus, la loi Benelux exige un usage dans la vie des affaires pour qu’il y ait une éventuelle atteinte à une marque. Comme le rappelle le rapport de la Commission, la doctrine est divisée sur l’assimilation d’un simple enregistrement d’un nom de domaine, sans création d’un site web correspondant, à un « usage » de la marque. Le projet de loi permet ainsi d’éviter de telles discussions. Enfin, les atteintes aux noms patronymiques et aux noms d’entités géographiques sont également visées par la loi. Ils constituent certes des signes distinctifs, mais ne sont pas protégés en tant que tels par le droit des marques ou des noms commerciaux comme éléments de propriété intellectuelle. Dès lors, le projet de loi permettra, par exemple, de s’opposer au dépôt d’un nom de domaine reprenant le nom d’une ville ou d’un homme politique. Il nous semble toutefois légitime de s’interroger sur ce que vise exactement le projet de loi lorsqu’il est fait allusion à un nom d’entité géographique appartenant à autrui. Il apparaît en effet qu’il sera assez difficile de pouvoir déterminer à qui appartient un nom d’entité géographique, si celui-ci ne correspond pas à une autorité officielle. Qui pourrait par exemple prétendre avoir un droit sur le nom www.ardennes.be ? L’application de la loi Evidemment, seul l’avenir nous dira si cette loi est encore utile et opportune à l’époque actuelle. En effet, comme le souligne le rapport de la Commission (Doc Parl. 50 1069/006), il semble que les systèmes alternatifs de résolution de conflits (ADR) et les solutions données par la jurisprudence sont plus que satisfaisantes. De plus, le nombre de conflits relatifs aux noms de domaine sont de moins en moins nombreux. Le gouvernement aurait peut-être mieux fait d’examiner d’autres problèmes où le droit de propriété intellectuelle -et notamment celui des marques- est malmené sur internet, et constitue une source d’insécurité juridique. Nous pensons notamment à la problématique des métatags, du framing, ou des hyperliens, où les références auxquelles Internet fait appel sont sans cesse renouvelées.

Romain Robert

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