Lionel Thoumyre
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Image & réputation
Publié le 12/07/2005
Echec pour le droit à l’image des footballeurs invoqué contre des sites de paris en ligne
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Mauvaise surprise pour le Real de Madrid et cinq célèbres footballeurs : le droit à l’image et au nom des stars du ballon rond ne leur aura rien rapporté dans l’action en référé qu’ils ont menée contre plusieurs sociétés exploitant des sites de paris sportifs. Ces dernières s’étaient vues reprocher d’avoir violé les droits de la personnalité de Zinedine Zidane, David Beckham, Raul Gonzalez Blanco, Ronaldo Nazario De Lima et Luis Filipe Madeira Caeiro – rien qu’eux – dans le cadre de la promotion et de l’organisation de paris sur internet, notamment pour illustrer un match de football du championnat d’Espagne à venir. En premier lieu, le TGI de Paris avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée par certaines défenderesses. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les sites de paris hébergés à l’étranger sont accessibles aux internautes français qui peuvent s’y connecter et, le cas échéant, y faire leurs paris. Les faits dommageables allégués étaient donc susceptibles de se produire sur le territoire français, fondant les poursuites devant ses tribunaux, notamment au regard des articles 5.3 et 31 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil de l’Union Européenne applicable à l’une des demanderesses. Le juge des référés a néanmoins conclu à l’absence de trouble manifestement illicite. S’agissant du droit à l’image, il lui a suffi de constater que l’utilisation des images de Zidane et Beckham, consistant dans la reproduction d’une photographie d’un match disputé par eux, « n’est pas directement associé par les sociétés mises en cause à promouvoir leur activité de paris » et « qu’elle sert de présentation du match sur lequel le pari est organisé ». S’agissant du droit au nom, le tribunal relève que l’utilisation des noms des cinq footballeurs n’est « pas d’avantage associée à la promotion des paris ; que de la même manière, elle rappelle aux éventuels parieurs les noms des joueurs de football, certes les plus célèbres, qui sont appelés à disputer la rencontre ». Et le tribunal d’en conclure qu’il n’a pu être démontré « avec l’évidence exigée en référé » que l’utilisation des images et des noms des joueurs « en rapport direct avec leur activité professionnelle » constitue une « atteinte caractérisée à leurs droits ». Ainsi le tribunal marque-t-il un coup d’arrêt aux recours fondés sur les droits de la personnalité qui débordent, parfois, de l’objet qu’ils sont supposés protéger : la vie privée et l’intimité de la vie privée. Cette ordonnance est surprenante – mais non sans raison – dans le cadre de la protection traditionnellement accordée par les juridictions françaises au droit à l’image et au droit au nom. Il ne s’agit toutefois là que d’une mi-temps, dans l’attente d’une confirmation par les juges du fond. Plus d’infos ? En prenant connaissance de l’ordonnance rendue, disponible sur notre site.
Litiges
Publié le 02/11/2003
Une Europe unie face à la réglementation de l’Internet ? – Etat des lieux
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Dresser l’état des lieux de la réglementation de l’Internet est un projet ambitieux. Non seulement parce que nous en sommes à plus de sept années d’effort de réglementation mais aussi parce que la matière juridique et politique dont il s’agit est éminemment transversale ; elle concerne un nombre de domaines impressionnant : le droit de la communication au sens le plus large du terme, la protection de l’enfance, la protection des consommateurs, la liberté d’expression, le droit fiscal, le droit international, le droit des sociétés, de nombreuses branches du droit pénal et du droit civil (droit de la preuve, droit de la responsabilité) etc… Il s’agit donc d’effectuer une synthèse générale de ce qui a été fait et d’en proposer une analyse critique.