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Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Droit à l'image et de la personnalité

Echec pour le droit à l’image des footballeurs invoqué contre des sites de paris en ligne

Mauvaise surprise pour le Real de Madrid et cinq célèbres footballeurs : le droit à l’image et au nom des stars du ballon rond ne leur aura rien rapporté dans l’action en référé qu’ils ont menée contre plusieurs sociétés exploitant des sites de paris sportifs. Ces dernières s’étaient vues reprocher d’avoir violé les droits de…

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