Isabelle Schmitz

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Droits d'auteur

Publié le 08/02/2005

Le Peer to peer ou le réveil du Robin des bois

Le jugement rendu le 26 novembre 2004 par le tribunal de première instance de Bruxelles marque une étape cruciale dans le débat sur le droit d’auteur et la responsabilité des intermédiaires techniques face aux violations effectuées via des logiciels peer-to-peer. En se prononçant en faveur de la SABAM, le tribunal a confirmé que l’article 87 de la loi de 1994 sur le droit d’auteur autorise les sociétés de gestion à engager des poursuites contre ces intermédiaires, malgré le fait que la contrefaçon soit principalement le fait de leurs utilisateurs. Cette décision soulève des questions fondamentales sur la responsabilité des plateformes en ligne et l’application des exonérations prévues par la directive sur le commerce électronique, qui ont été intégrées dans le droit belge par la loi du 11 mars 2003. En refusant d’appliquer ces exonérations, le tribunal a ouvert la voie à une réévaluation du rôle des intermédiaires dans la protection des droits d’auteur. Une expertise a été ordonnée pour explorer les possibilités de filtrage des contenus, ajoutant une dimension technique à cette problématique juridique complexe. L’article présente également une autre étude qui aborde cette question sous un angle différent, enrichissant ainsi le débat sur l’équilibre entre droits d’auteur et innovation technologique dans l’univers numérique. Cette décision et ses implications méritent d’être suivies de près par toutes les parties prenantes du secteur.

Image & réputation

Publié le 12/09/2004

Le droit à l’image s’incline face à la liberté d’expression artistique

L’équilibre entre le droit d’une personne sur son image et les droits collectifs liés à l’information et à la liberté d’expression est un sujet délicat. La Cour de cassation française a récemment clarifié cette question complexe. Elle a affirmé que toute personne possède un droit sur son image, mais que ce droit n’est pas absolu. En effet, le respect de la vie privée n’est pas le critère déterminant pour le droit à l’image, permettant ainsi aux photographes de publier des images sans le consentement des sujets, même si celles-ci touchent à leur vie privée. La notion de dignité est au cœur de ce débat. La Cour a établi que la seule limite au droit à l’information est le respect de la dignité humaine, mais cette notion demeure floue. Par exemple, elle a jugé qu’une image d’une victime d’attentat ne portait pas atteinte à sa dignité, tandis qu’une photo floue du préfet Erignac, décédé, a été considérée comme dégradante. Dans un jugement du 2 juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris a renforcé cette tendance en faveur de la liberté d’expression. Un photographe avait publié des clichés de passants dans le métro sans leur consentement, et bien que l’un d’eux ait demandé des dommages pour atteinte à son image, le tribunal a statué que l’absence de preuve d’un préjudice dégradant justifiait la publication. Cette décision souligne l’importance croissante de la liberté d’expression face aux droits individuels.

Image & réputation

Publié le 17/05/2004

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien

Le 7 mai, la Cour de Cassation française a rendu une décision marquante qui rétablit l’équilibre entre le droit à l’image des propriétaires et la liberté de création des photographes. Cette décision met fin à une dérive jurisprudentielle qui avait permis aux propriétaires de revendiquer des droits excessifs sur les représentations de leurs biens visibles par tous. Dans le passé, des propriétaires avaient réussi à interdire la publication de photos de leur propriété, même dans des contextes artistiques, et certains avaient même tenté de revendiquer des droits sur des paysages incluant des éléments de leur propriété. La Cour a désormais clarifié que le droit à l’image ne peut être invoqué que si le propriétaire prouve un « trouble anormal » à sa jouissance, et non simplement un trouble certain. Ainsi, un bien exposé au regard du public doit être toléré dans sa reproduction, même à des fins commerciales. Cet arrêt confirme que le droit de propriété ne peut justifier des réclamations mercantiles excessives, et rappelle que les photographes peuvent désormais travailler plus sereinement. Cette décision encourage une nouvelle ère pour les photographes, leurs agences et les éditeurs, leur permettant de capturer et de partager la beauté des paysages et des monuments sans craindre des répercussions juridiques injustifiées. La rue et les paysages de France sont donc à nouveau accessibles à l’objectif, favorisant ainsi une culture visuelle riche et diversifiée.

Propriété industrielle

Publié le 10/05/2004

Brevet communautaire : vers une vraie harmonisation européenne ?

Les entreprises européennes attendent depuis longtemps une protection unifiée des brevets, essentielle pour stimuler l’innovation. Actuellement, le système européen souffre d’un manque d’harmonisation, rendant la protection des inventions complexe et coûteuse. Le brevet européen, en vigueur depuis 1973, se transforme en un faisceau de brevets nationaux, ce qui engendre des frais élevés, notamment en matière de traduction, et une insécurité juridique. Le coût d’un brevet européen peut atteindre 50 000 €, contre 10 300 € aux États-Unis. La relance du projet de brevet communautaire, initiée en 2000, vise à créer un titre unique valable dans toute l’UE, facilitant ainsi la protection des innovations. Ce système devrait séduire les entreprises, notamment les grandes, en proposant une solution moins coûteuse, avec un coût estimé à 23 000 € pour un brevet communautaire. Un tribunal dédié à la contrefaçon sera également instauré, centralisant les litiges et harmonisant la jurisprudence. Bien que des défis subsistent, comme la question de la langue de la procédure, cette réforme pourrait révolutionner le paysage des brevets en Europe. En simplifiant le processus de dépôt et en réduisant les coûts, le brevet communautaire pourrait encourager une plus grande compétitivité des entreprises européennes sur la scène mondiale, notamment face aux États-Unis et au Japon. L’objectif est donc clair : dynamiser l’innovation et rendre le marché des brevets accessible aux PME.