Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Droit à l'image et de la personnalité

Le droit à l’image s’incline face à la liberté d’expression artistique

Aurait-on enfin trouvé le juste équilibre entre d’une part le droit de l’individu sur son image et, d’autre part, les droits collectifs que sont l’information du public et la liberté d’expression? L’opération étant particulièrement délicate, la jurisprudence en matière de droit à l’image s’est longtemps montrée chaotique. La jurisprudence de la Cour de cassation Ces…

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Droit à l'image et de la personnalité

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien

En France, la rue est rendue au public ! Les photographes peuvent se réjouir de la décision rendue ce 7 mai par la Cour de Cassation française. Cet arrêt vient en effet de mettre un frein à une dérive jurisprudentielle qui avait singulièrement limité leur droit de photographier librement des biens et paysages pourtant accessibles…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Brevet communautaire : vers une vraie harmonisation européenne ?

Comme le rappelait récemment Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du marché intérieur, les entreprises européennes réclament depuis longtemps l’accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique. Pour stimuler l’innovation, il faut en effet pouvoir garantir aux inventeurs que…

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