Etienne Wery

Ecrivez lui : etienne.wery@ulys.net

Ulys

Paris et Bruxelles (Belgique)

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (1381)

Pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Fraude bancaire

Publié le 09/09/2026

Fraude bancaire : la double authentification ne suffit pas à prouver le consentement

Une authentification forte combinant identifiant, mot de passe et token ne suffit pas à établir le consentement au sens juridique, a jugé la Cour de cassation. En déduisant le consentement de la seule conformité à la forme convenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Conformément à la DSP2 et au code monétaire et financier, la banque doit prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et exempte de déficience technique, mais l'utilisation de l'instrument de paiement ne vaut pas automatiquement preuve du consentement portant sur les éléments essentiels, tels que le montant et le destinataire. L'arrêt, publié au Bulletin, affirme ce principe même en présence de dispositifs de sécurité robustes.

Intelligence artificielle

Publié le 02/09/2026

ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

Le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme « très grand moteur de recherche » (VLOSE), première pour un IA conversationnel, reflétant l'évolution des usages où l'IA devient point d'entrée sur Internet. La qualification suit une lecture fonctionnelle du DSA distinguant plateformes et moteurs par leur rôle, non par la technologie. La désignation déclenche pour ChatGPT, comme pour Reddit et Roblox, des obligations accrues: évaluations et atténuation des risques systémiques, audit indépendant, option de recommandation sans profilage, registre public des publicités, accès aux données pour chercheurs et autorités, fonction de conformité et rapports renforcés. Ce précédent ouvre la voie à d'autres assistants dotés de recherche web, pose l'articulation avec l'AI Act et pèsera en droit de la concurrence.

Droits d'auteur

Publié le 31/08/2026

Créer avec l’IA : où commence le droit d’auteur ?

Un rapport du CSPLA privilégie la continuité du droit d’auteur face à l’IA: pas de redéfinition de l’originalité ni de droit spécifique. Seules les créations humaines peuvent porter l’empreinte de personnalité; il distingue les productions synthétiques générées sans intervention significative, exclues du droit d’auteur, et les œuvres hybrides protégées si les choix créatifs humains sont visibles. L’originalité se recherche en amont, pendant et en aval de la génération, en distinguant direction créative et simple délégation. La preuve suit une logique binaire. Les productions purement synthétiques relèvent du domaine public, une piste de redevance reste prospective. Les règles classiques de contrefaçon et, à défaut, le parasitisme, protègent les œuvres existantes.

Droit de la personnalité

Publié le 26/08/2026

La voix est un attribut du droit de la personnalité, à l’instar du droit à l’image, et protégée à ce titre

À la suite des propos controversés du journaliste Fabien Lecœuvre sur l’apparence physique des artistes, l’artiste Grand Corps Malade lui répond par la chanson « Des gens beaux ». Le morceau intègre, sans autorisation préalable, plusieurs extraits audio de l’entretien initial. Jugeant que l’usage non consenti de sa voix porte atteinte à ses droits, le journaliste saisit la justice. La cour d’appel de Paris lui donne raison et condamne la production à un versement de 10 000 euros de dommages et intérêts, assorti du retrait sous astreinte des extraits litigieux. Saisie du litige, la Cour de cassation casse cet arrêt et apporte un éclairage juridique fondamental sur trois aspects majeurs : Le droit à la voix : La Haute Juridiction consacre formellement la voix comme un attribut de la personnalité à part entière. Au même titre que le droit à l’image, elle relève de la protection de la vie privée garantie par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CEDH. La notion d’intérêt général : La Cour contredit la cour d’appel en affirmant que le débat sur le rôle de l’apparence physique dans la réussite artistique constitue une question d’intérêt général. Une telle qualification s’applique dès lors qu’un sujet suscite une forte controverse ou concerne un thème social d’importance. La mise en balance des droits : Le droit au respect de la vie privée et la liberté de création artistique possédant une valeur normative équivalente, le juge doit concilier ces deux principes fondamentaux. La Cour renvoie l’affaire pour qu’un arbitrage soit effectué selon l’intérêt le plus légitime.

Plateformes

Publié le 19/08/2026

Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel annule la loi

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 21 juillet visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les juges ne contestaient pas la gravité du problème : de nombreuses données scientifiques (ANSES, ARCOM) et une hausse massive des signalements de cyberharcèlement démontraient le risque systémique lié aux mécanismes addictifs de ces plateformes. L’objectif de protection de l’enfance, fondé sur des exigences constitutionnelles, a d’ailleurs été pleinement validé par la juridiction. Cependant, le Conseil a estimé que la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication des adolescents. La décision repose d’abord sur la nature trop générale et uniforme de l’interdiction, qui frappait indistinctement toutes les plateformes sans tenir compte de leurs fonctionnalités ou de leur dangerosité réelle. De surcroît, le texte ignorait totalement l’autorité parentale en ne laissant aucune possibilité aux familles d’apprécier ou de moduler cet accès selon la maturité de l’enfant. Enfin, les juges ont relevé une atteinte au droit au respect de la vie privée, car le dispositif contraignait l’ensemble des utilisateurs, y compris majeurs, à prouver leur âge sans qu’aucune garantie légale suffisante ne soit prévue pour encadrer cette vérification. Cette censure rappelle les débats similaires entourant le contrôle d’accès aux sites pornographiques. Elle souligne la grande difficulté pour le législateur de concevoir des régulations numériques efficaces sans sacrifier les libertés fondamentales au profit d’une interdiction binaire et absolue.

Contentieux

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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