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Anouk Abrahams

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (3)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 23/03/2009

Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Raymond P. a lancé en 2005 le site de poker en ligne payant « www.poker770.com », exploitant la notoriété du nom « Partouche » sous une licence accordée par le Groupe Partouche. En 2006, ce groupe a demandé la résiliation de cette licence, entraînant des poursuites judiciaires contre Raymond P. et d’autres associés pour l’exploitation illégale de jeux d’argent. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné les prévenus à 12 mois de prison avec sursis et à 40 000 euros d’amende. L’affaire a été portée devant la Cour d’Appel de Versailles, qui a tranché sur deux questions cruciales : la compétence des tribunaux français concernant les infractions en ligne et l’applicabilité de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard à un site de poker. Les juges ont conclu que, même si le site opérait depuis l’étranger, il était dirigé vers le public français, justifiant ainsi la compétence des tribunaux français. Par ailleurs, ils ont estimé que le poker, bien qu’impliquant des compétences, demeure un jeu de hasard, rendant son exploitation illégale. Cette décision a des implications majeures, notamment en préfigurant les défis que la régulation des jeux en ligne en France pourrait rencontrer avant l’ouverture prévue du marché en 2010. En attendant, les poursuites pour les infractions liées aux jeux d’argent en ligne continuent.

Publié le 12/05/2008

Vers une classification européenne des jeux vidéos

L’essor des jeux vidéo a suscité des inquiétudes croissantes concernant leur impact sur les jeunes, surtout après la tragédie de la fusillade à Helsinki en 2007. Face à cette situation, plusieurs pays ont pris des mesures pour interdire des titres comme « Manhunt 2 », incitant la Commission européenne à évaluer les dispositifs de protection des mineurs à travers les 27 États membres de l’UE. Le système PEGI, en place depuis 2003, vise à classer les jeux vidéo selon des catégories d’âge afin de protéger les enfants des contenus inappropriés. Il est soutenu par les principaux acteurs de l’industrie et comprend des logos d’âge minimum ainsi que des descripteurs de contenu, facilitant ainsi le choix éclairé des parents. Toutefois, la Commission appelle à des améliorations pour renforcer son efficacité, notamment par une meilleure coopération entre l’industrie et les autorités publiques. Des propositions concrètes émergent, telles que l’harmonisation des systèmes de classification et l’établissement d’un code de conduite pour la vente de jeux vidéo aux mineurs. Avec des revenus du secteur des jeux vidéo en forte croissance, il est crucial que l’industrie assume sa responsabilité de veiller à la sécurité des jeunes joueurs. La communication et l’information doivent être au cœur de cette démarche pour permettre aux parents de faire des choix éclairés pour leurs enfants.

Publié le 10/07/2007

PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal

La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions de monopole sur les paris en ligne en Europe, une décision qui pourrait bouleverser le paysage des jeux d’argent. L’affaire concernait ZETURF, une entreprise maltaise qui organise des paris sur des courses hippiques en France. Le PMU, détenteur d’un droit exclusif sur ces paris, avait obtenu une décision judiciaire pour stopper l’activité de ZETURF, jugée illégale. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision en s’appuyant sur l’article 49 du traité européen, qui garantit la libre prestation de services. La jurisprudence de la Cour européenne stipule qu’une restriction à cette libre prestation ne peut être justifiée que si elle vise à prévenir l’exploitation des jeux à des fins criminelles ou à réduire les occasions de jeux. La Cour a souligné que les autorités françaises ne peuvent pas justifier un monopole si leur politique en matière de jeux est expansive dans le but d’accroître les recettes fiscales. Désormais, la cour d’appel de Paris devra réévaluer cette situation en tenant compte des exigences européennes, en vérifiant si les restrictions imposées sont réellement nécessaires et cohérentes. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les paris en ligne sont réglementés en France, ouvrant potentiellement la voie à une concurrence accrue dans le secteur.