Actualités de Camille Bourguignon

de mars 2020 à janvier 2018 — Page suivante »

Santé et médecine en ligne

Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

Longtemps décriée, la télémédecine s’impose non seulement sur le plan médical individuel, mais aussi en tant que composante importante d’une politique globale et efficace de santé publique. Les pays trop frileux qui n’ont pas encore adopté de cadre juridique s’en mordent les doigts car leurs praticiens, déjà débordés, évoluent pour l’instant dans le flou.

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Santé et médecine en ligne

Scandale des implants : que dit le droit ?

Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la sécurité des implants : implants mammaires ou cardiaques, prothèses de genoux ou de hanche, etc. Le système de surveillance est-il défectueux ? Nous faisons le point sur le cadre juridique applicable et les recours possibles.

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Droit de la concurrence

Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs.

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Santé et médecine en ligne

Fin de la certification française des logiciels d’aide à la prescription médicale

La certification française des logiciels d’aide à la prescription constituant des dispositifs médicaux disparaît. Suite à l’arrêt de la Cour de justice, la réglementation française vient logiquement d’être retoquée par le Conseil d’Etat : le logiciel constituant un dispositif médical et portant le marquage CE doit pouvoir librement circuler dans toute l’Union européenne en ce compris en France, sans avoir à obtenir la certification supplémentaire prévue par les textes français.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Le recommandé électronique fait peau neuve

Le régime français de la lettre recommandée électronique s’est doté le 9 mai 2018 d’un nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret s’insère dans un corpus juridique européen et français déjà bien fourni.

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Commerce électronique

Le marché unique des dispositifs médicaux se met en place

Le Conseil d’Etat français annule un décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical, qui impose une formalité non prévue par le droit européen, au motif que cette obligation supplémentaire méconnaît l’objectif des directives européennes visant une harmonisation complète.

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Santé et médecine en ligne

La France n’aime pas ses pharmacies en ligne …

Le Conseil d’Etat se montre clément envers l’arrêté fixant le cadre applicable aux e-pharmaciens. Il n’annule qu’une seule disposition d’un texte hyper contraignant. La France est plus que jamais embourbée dans une logique dont les premiers bénéficiaires sont … les pharmaciens étrangers. Qui veut la peau des pharmacies françaises ?

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Santé et médecine en ligne

Hébergement de données de santé : l’agrément laisse place à la certification

Annoncée depuis la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, la réforme de l’hébergement des données de santé se concrétise avec la publication, le 26 février 2018, du décret n° 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. La France assouplit donc (un peu) les règles en la matière. Il faut dire qu’elle est bien seule à règlementer aussi strictement cette matière.

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Santé et médecine en ligne

Un logiciel peut se qualifier en tant que dispositif médical

La Cour de justice de l’Union européenne, suivant l’avis de son Avocat général, confirme qu’un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical. Une telle conclusion est fondamentale : le produit qualifié de dispositif médical doit comporter le marquage CE. En contrepartie, il doit pouvoir circuler librement dans toute l’Union, les Etats membres ne pouvant, sauf exception, exiger de son fabricant une certification supplémentaire.

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Droit de la concurrence

Discréditer l’innovation est sanctionnable en droit de la concurrence

Le dénigrement systématique peut dégénérer en comportement anti-concurrentiel. 25 millions d’euros d’amende infligée par l’Autorité de la concurrence à un laboratoire pharmaceutique, pour avoir mené une campagne globale et systématique tendant à jeter le discrédit sur le médicament générique substituable qui était produit par un concurrent.

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