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La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …
Skype mise à l’amende et sommée de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques.
Un an de prison ferme pour des faits de harcèlement.
Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques
Diffamation en ligne : ne pas oublier d’assigner le directeur de publication
L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?
Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données
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