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Publié le 28/01/2003
Evoqué par le ministre des Finances dès le mois d’octobre 2002 (M. Francis Mer, Ministre des Finances, déclarait notamment : « Le commerce électronique ne pourra pas se développer massivement si les consommateurs n’ont pas une entière confiance dans les procédures électroniques associées ». Déclaration lors de la conférence internationale de la Mission pour l’économie…
Publié le 04/12/2002
Pour renforcer la confiance des consommateurs, leur offrir un choix plus étendu et assurer une concurrence plus forte sur le marché intérieur des services financiers de détail, une harmonisation des règles nationales de protection des consommateurs et des investisseurs était nécessaire. Après des années de tractations, la directive 2002/65 est récemment entrée en vigueur ;…
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