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Publié le 10/09/2007
Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu’après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en apparence. Sa mise en oeuvre est autrement plus délicate, d’autant que l’on doit atteindre la synthèse entre un marketing légitime et la lutte contre un fléau insupportable.
Publié le 02/08/2007
In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings.
Publié le 13/05/2007
Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le point sur cette question. Deux séries de dispositions encadrent le régime des données de connexion en droit français, à savoir les articles 34-1 et suivants du Code des Postes et des…
Publié le 18/10/2005
Décidément, la conservation des données de connexion continue à semer la zizanie dans l’Union européenne. Et en attendant, ce sont les fournisseurs qui trinquent puisqu’ils ne savent ni quoi conserver, ni pour combien de temps, ni à qui restituer les données, ni à quelles conditions ? Le 29 septembre, la Commission publiait son projet de…
Publié le 31/03/2005
The Data Protection working group of the European Commission, the so-called Group 29, recently released a working document on RFID technology and privacy issues. Group 29 confirms that the use of low-cost Radio Frequency Identification technology (RFID) has substantial advantages in not only a number of sectors and industries, but also for individuals and public…
Publié le 06/03/2005
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de…
Publié le 23/01/2005
The Utah Court of Appeals rejected arguments that pop-up messages for Celebrity Cruises infringed a Utah state law regulating unsolicited « electronic messages. The Court held Utah’s Unsolicited Commercial and Sexually Explicit Email Act was not intended to target pop-up messages, but only electronic mails. In Europe, a similar debate is held on the scope of…
Publié le 19/12/2004
La question de la conservation des données de trafic générées par les réseaux de communications électroniques (Internet, téléphonie mobile, etc.) est particulièrement d’actualité depuis le 11 septembre 2001 et les attentats de Madrid de 2004. Certains Etats membres ont clairement démontré leur souhait d’accéder à un large volume d’informations au nom de lutte contre le…
Publié le 08/09/2004
Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse d’internet ou de téléphone mobile … Ce sujet hautement sensible revient donc à l’avant-plan de la scène ! On sait que les Etats membres, notamment après le…
Publié le 04/08/2004
Le 20 juillet 2004, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle mouture de l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques dont une première version lui avait été soumise en première lecture le 7 mai 2004. Pour rappel, cet avant-projet de loi vise à transposer, en droit belge l’ensemble des directives européennes relatives aux communications…
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