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de mars 2011 à octobre 2007 —

Commerce électronique

Les premières réponses à la proposition américaine « Do not track »

Alors que les Etats membres de l’UE ont jusqu’au 25 mai 2011 pour transposer en droit national la directive 2009/136/EC relative aux droits des utilisateurs de services et réseaux de communication électroniques, l’Enisa (agence européenne de sécurité des réseaux et de l’information) a publié le 28 février 2011 une prise de position dans laquelle elle s’inquiète des risques pour la confidentialité du développement de nouveaux cookies. Le sujet est également très actuel aux Etat-Unis.

Droit & Technologies

L’application du principe de spécialité aux noms de domaine

Le principe de spécialité est l’une des caractéristiques de la famille des signes distinctifs. Grâce à ce principe deux ou plusieurs signes distinctifs, identiques ou similaires, peuvent coexister pacifiquement, s’ils désignent des objets différents. L’environnement numérique représente un nouveau challenge devant l’application de ce princip. Avec l’apparence des noms de domaine, un nombre incalculable des conflits ont été déclenchés avec les signes distinctifs, notamment les marques. La question se pose est de savoir si le rôle pacificateur du principe de spécialité pourrait trouver sa place dans le monde virtuel en assurant une meilleure indentification sur la Toile. La réponse à cette question varie évidemment selon la voie choisie ; judiciaire ou extrajudiciaire.

Droit & Technologies

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