Sulliman Omarjee
Ecrivez lui : s.omarjee@laposte.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (10) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Communications
Publié le 05/12/2010
Neutralité du net : faut-il la remettre en question ?
La neutralité du net, principe fondamental de l’Internet, repose sur l’absence de discrimination entre acteurs et contenus. Ce concept garantit un accès libre et équitable à tous les utilisateurs. Toutefois, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) commencent à remettre en question cette neutralité, invoquant des raisons de congestion et de financement des infrastructures. En effet, la construction et la maintenance des réseaux nécessitent des investissements conséquents, ce qui pousse certains opérateurs à demander une redevance aux fournisseurs de contenus. Cette pratique pourrait transformer l’Internet en un système à péage, où l’accès aux services varierait selon le montant payé. De plus, une telle fragmentation risquerait d’engendrer des distorsions de concurrence, favorisant des contenus au détriment d’autres. La récente consultation publique de l’ARCEP souligne cette préoccupation, bien qu’elle reste favorable à la neutralité, à condition que les restrictions soient justifiées et transparentes. Le rapport gouvernemental sur la neutralité du net, remis en juillet dernier, pourrait servir de base pour de futures législations. Face à l’augmentation des besoins en bande passante, il est crucial de préserver l’indépendance des différentes couches de l’Internet. L’objectif est d’éviter un Internet à plusieurs vitesses, où certains fournisseurs de contenus seraient pénalisés. Ainsi, les opérateurs doivent trouver des modèles économiques innovants sans compromettre la liberté d’accès de l’utilisateur. L’avenir de l’Internet dépend de cette préservation de sa structure ouverte et équitable.
Propriété intellectuelle
Publié le 05/07/2009
L’internaute flashé
La lutte contre le piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur Internet est de nouveau au cœur des discussions législatives, avec la proposition d’une nouvelle loi, souvent appelée « HADOPI 2 ». Ce texte, successeur de la loi DADVSI de 2006, vise à renforcer les sanctions pour les infractions de contrefaçon en ligne. Alors que la précédente loi proposait une riposte graduée, l’HADOPI 2 envisage la suspension de l’abonnement Internet comme peine complémentaire, mais uniquement après une décision judiciaire. Le Conseil Constitutionnel a récemment censuré le volet répressif de la loi initiale, affirmant que l’accès à Internet est une liberté fondamentale, protégée par la Déclaration des droits de l’homme. Cette décision a renforcé la nécessité d’un jugement par une instance judiciaire pour toute sanction. Ainsi, l’HADOPI se voit cantonnée à un rôle de collecte des adresses IP et d’avertissement des contrevenants. Malgré l’ambition de protéger la propriété intellectuelle, les critiques se multiplient. La procédure simplifiée introduite par HADOPI 2 pourrait mener à des condamnations sans débat contradictoire, remettant en question la présomption d’innocence. De plus, la collecte des preuves pourrait être contestée, soulevant des inquiétudes concernant la vie privée des internautes. Ce cadre législatif pourrait donc engendrer de vifs débats au Parlement, preuve que la bataille pour les droits d’auteur sur Internet est loin d’être terminée.
Propriété intellectuelle
Publié le 03/05/2009
Fansubing et Scantrad : traduire c’est contrefaire !
Le fansubing et le scantrad, pratiques de traduction et de sous-titrage non autorisées, témoignent d’un besoin croissant d’accès rapide aux œuvres étrangères en France. Alors que ces activités permettent aux fans de découvrir des séries américaines ou des mangas japonais avant leur diffusion officielle, elles soulèvent des questions juridiques importantes. En effet, la loi française protège strictement les droits d’auteur, interdisant toute reproduction ou adaptation sans le consentement de l’auteur. Les entreprises comme Warner Bros et KANA ont déjà mis en demeure des sites de fansubing, rappelant que ces pratiques violent les droits moraux et patrimoniaux des créateurs. Malgré leur illégalité, le fansubing et le scantrad répondent à une impatience du public face à une diffusion souvent tardive. Les internautes, de plus en plus familiarisés avec les œuvres étrangères, exigent un accès immédiat. Pour y répondre, une évolution vers des services légaux de sous-titrage pourrait voir le jour. Des plateformes telles que Crunchyroll ont déjà commencé à proposer des contenus en streaming, suivies par d’autres acteurs. Un modèle économique alliant droits d’auteur et accès rapide aux œuvres serait une solution prometteuse, permettant aux producteurs de rentabiliser leurs créations tout en satisfaisant les attentes des consommateurs. En repensant les circuits de diffusion et en intégrant les nouvelles technologies, il est possible de concilier les besoins des auteurs et des fans, tout en réduisant le piratage.
Noms de domaine
Publié le 09/02/2009
A propos des sites parking…
Le domain parking, stratégie de monétisation des noms de domaine, consiste à rediriger un domaine vers une page contenant des liens sponsorisés, rémunérant ainsi le propriétaire pour chaque clic. Cette technique permet de rendre lucratif un domaine inutilisé, la valeur de ce dernier augmentant avec le trafic généré. Cependant, elle implique des risques juridiques, notamment en cas de violation de marques. En effet, l’enregistrement d’un nom de domaine similaire à une marque protégée peut entraîner des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Les victimes d’une atteinte à leur marque peuvent recourir à des procédures judiciaires ou arbitrales pour faire valoir leurs droits. Par exemple, la société SEDO, spécialisée dans le parking de domaines, a été condamnée pour avoir hébergé des noms de domaine portant atteinte à la marque « Méridien », appartenant à la société des Hôtels Méridien. La Cour de Cassation a statué que SEDO, en tant qu’éditeur de contenu, ne pouvait pas bénéficier du statut d’hébergeur exonéré de responsabilité. Cette affaire illustre les enjeux du domain parking, qui, bien que prometteur, expose les acteurs à des conséquences juridiques significatives. Les décisions judiciaires en matière de domain parking touchent également d’autres acteurs du web, rappelant à tous l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle dans un environnement numérique en constante évolution.
Noms de domaine
Publié le 07/12/2008
Le [.RE] au cœur de toutes les convoitises…
La gestion du domaine « .re » dédié à La Réunion regorge de possibilités, mais se heurte également à des défis significatifs. Bien que de nombreux noms de domaines restent disponibles, les conditions strictes imposées par l’AFNIC limitent l’accès à cette extension. Seules les entreprises et les individus pouvant prouver une domiciliation sur l’île, ainsi que les titulaires de marques déposées, sont éligibles. Cette restriction vise à éviter les abus, notamment le cybersquatting, qui touche aussi bien des marques renommées que des signes distinctifs locaux. Des cas de cybersquatting ont été signalés où des noms de marques célèbres étaient enregistrés sans autorisation, mettant en lumière le besoin crucial pour les détenteurs de droits de défendre leur domaine « .re ». En cas de litige, des solutions existent, comme le constat d’huissier ou les procédures d’arbitrage gérées par l’AFNIC et l’OMPI, permettant un transfert rapide des noms de domaines litigieux. Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts, il est souvent nécessaire d’initier des procédures judiciaires à La Réunion. Une vigilance accrue de l’AFNIC s’impose, notamment pour prévenir les abus liés à des noms de domaines contestés. En somme, chaque détenteur de droits doit être proactif pour protéger son « .re », en envisageant des solutions telles que les contrats de domiciliation afin de mieux naviguer dans cet environnement complexe.
