Ronan Hardouin
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Paris et Bruxelles (Belgique)
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (6) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
eCommerce
Publié le 15/01/2018
Avis et notations : les sites français ne font plus ce qu’ils veulent
Le 7 novembre 2016, la France a adopté la loi pour une République numérique, visant à renforcer la transparence sur internet, notamment à travers le décret n° 2017-1436. Ce dernier clarifie les obligations des sites collectant des avis de consommateurs, définissant l’avis comme l’opinion d’un consommateur sur son expérience d’achat, qu’il ait ou non acquis le produit. Les nouvelles réglementations, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, imposent aux sites de fournir des informations essentielles à proximité des avis, telles que la date de publication, le contrôle de modération, et les critères de classement. En outre, les sites doivent établir une rubrique spécifique détaillant les politiques de gestion des avis, incluant la possibilité de contreparties pour les avis, la durée de publication, et les motifs de refus de publication. Ces mesures visent à garantir une information loyale pour les consommateurs, leur permettant de naviguer en toute confiance dans les avis en ligne. Cependant, la légalité de cette loi soulève des interrogations, notamment en ce qui concerne son alignement avec la directive européenne sur le commerce électronique. La crainte d’un effet équivalent à une autorisation préalable pourrait mettre les entreprises françaises en désavantage face à la concurrence étrangère. À terme, il est envisageable que cette question soit portée devant le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de l’Union européenne, soulignant ainsi les tensions entre protection des consommateurs et liberté commerciale. (249 mots)
Propriété intellectuelle
Publié le 01/09/2017
Le droit voisin des éditeurs de presse : une revendication légitime ?
La révolution numérique a indéniablement transformé l’économie culturelle, offrant une diffusion globale des œuvres. Toutefois, les éditeurs de presse en ligne, confrontés à ce bouleversement, réclament un « droit voisin » pour mieux protéger leurs articles contre les exploitations non autorisées. Actuellement, ils disposent déjà de deux types de droits d’auteur : l’un sur le titre de presse et l’autre sur chaque article individuellement. Pourtant, ils estiment que cette protection est insuffisante, notamment en raison de la durée limitée de la protection individuelle des articles. Leurs arguments, pourtant, soulèvent des interrogations. Le droit voisin ne semble pas apporter de réelles solutions face aux abus, étant donné que les exploitations non autorisées sont souvent réalisées par des intermédiaires techniques, protégés par un régime de responsabilité spécifique. Ainsi, brandir un droit de propriété intellectuelle, qu’il soit voisin ou non, ne garantit pas une meilleure protection contre ces pratiques. De plus, l’octroi d’un droit voisin pourrait seulement prolonger le monopole des éditeurs sur le contenu, réduisant les libertés d’information et de communication. L’expérience belge avec Google illustre les dangers d’une telle revendication : des audiences de presse ont chuté après des actions en justice, menant à des accords qui privilégiaient l’accès à l’information. En somme, si la lutte pour la protection des créations est légitime, les appels à un droit voisin soulèvent plus de questions qu’ils n’apportent de solutions.
Propriété intellectuelle
Publié le 11/01/2016
Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?
La question de savoir si un lien hypertexte vers une œuvre protégée constitue une communication au public est au cœur des débats juridiques contemporains. La directive 2001/29 sur le droit d’auteur précise que seuls les actes de communication au public, impliquant un nouveau public ou un mode technique distinct, peuvent être soumis à régulation. Deux thèses s’opposent : d’un côté, certains estiment que tout lien vers une œuvre protégée équivaut à une communication, menaçant ainsi la protection des droits d’auteur ; de l’autre, d’aucuns soutiennent que le lien ne fait que rediriger vers une œuvre déjà accessible, sans constituer une nouvelle communication. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché dans plusieurs affaires, notamment dans les arrêts Svensson et Bestwaters, affirmant que les liens hypertextes ne sont pas des communications au public tant que l’œuvre est librement disponible sur un autre site. La Cour de cassation belge a adopté une position similaire, stipulant qu’un lien permettant de télécharger une œuvre protégée exige l’accord du titulaire des droits, sauf si l’œuvre est déjà accessible ailleurs. Parallèlement, un amendement proposé au Parlement français vise à contrer cette jurisprudence, imposant aux intermédiaires d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour tout accès à des œuvres protégées. Ce développement soulève des questions sur l’harmonisation du droit d’auteur à l’échelle européenne et les implications pour les acteurs du Web.
RGPD & vie privée
Publié le 11/11/2015
Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !
Le projet de loi pour une République Numérique se structure autour de trois axes majeurs : promouvoir la circulation des données, protéger les individus et garantir un accès numérique équitable. Parmi ses propositions, l’affirmation de la neutralité du Net occupe une place centrale. Ce principe, défendu par des experts comme Lawrence Lessig, stipule que toutes les données doivent être traitées de manière égale sur Internet, sans discrimination. En intégrant ce principe dans le Code des postes et des communications, le législateur vise à assurer la liberté d’accès et de partage des contenus. Le projet introduit aussi une définition de la notion de plateforme, précisant que celles-ci doivent agir avec loyauté et transparence dans leurs relations avec les utilisateurs. Cependant, ce texte soulève des inquiétudes quant à l’impact sur le statut d’intermédiaire technique de certaines plateformes, ce qui pourrait nécessiter une clarification. Enfin, la notion de correspondance privée, bien que déjà présente dans le droit français, est rappelée pour renforcer le respect du secret des communications. Néanmoins, l’absence d’une définition claire de cette notion dans le projet pourrait engendrer des ambiguïtés juridiques. En somme, bien que ce projet de loi affiche des ambitions louables pour le numérique en France, il nécessite des précisions et des ajustements pour garantir son efficacité et sa cohérence. La consultation publique a déjà suscité un vif intérêt, avec des milliers de contributions et de votes, témoignant d’un besoin d’engagement citoyen dans ce débat crucial. (246 mots)
Presse & médias
Publié le 01/09/2015
Arrêt DELFI : la liberté d’expression est-elle en danger ?
La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la société estonienne Delfi a soulevé des questions cruciales sur la responsabilité des plateformes en ligne. Delfi, propriétaire d’un des principaux portails d’actualités en Estonie, a été condamnée à verser une indemnité en raison de commentaires injurieux et antisémites publiés par des internautes sur son site. Bien que ces commentaires aient été retirés rapidement, la cour a jugé que Delfi n’avait pas pris de mesures préventives adéquates pour éviter la diffusion de contenus illicites. La Cour a conclu qu’il n’y avait pas violation de la liberté d’expression, rappelant le rôle essentiel de la presse tout en soulignant la nécessité de protéger la réputation et les droits d’autrui. Elle a inséré dans son analyse des principes fondamentaux, tels que l’équilibre entre liberté d’expression et protection des droits individuels. Loin de définir clairement les critères d’exonération de responsabilité pour les intermédiaires, la Cour a laissé aux tribunaux nationaux le soin d’interpréter la législation en vigueur. En fin de compte, la décision souligne que la liberté d’expression vient avec des responsabilités, notamment pour les éditeurs de contenu en ligne. Ce jugement marque un tournant dans la manière dont les plateformes doivent gérer les commentaires des utilisateurs, affirmant que sans vigilance, la liberté d’expression peut mener à des abus. La Cour rappelle ainsi que la liberté et la responsabilité sont indissociables dans une société démocratique. (249 mots)
