Marie-Michèle Montée

Ecrivez lui : mm.montee@assucopie.be

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Presse & médias

Publié le 24/05/2011

Google condamné en appel

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu une décision historique le 5 mai 2011, en condamnant Google à respecter les droits d’auteur des journalistes et des auteurs scientifiques. Cette décision, sans précédent, souligne l’importance de la protection des œuvres protégées sur Internet. Les sociétés de gestion collective belges, SAJ et ASSUCOPIE, ont porté l’affaire devant la cour, représentées par Me Carine Doutrelepont et Jean-Benoît Hubin. La cour a stipulé que Google ne peut reproduire des articles de presse ou des œuvres scientifiques dans sa mémoire cache sans obtenir l’accord préalable des auteurs concernés. Cette victoire est cruciale pour la protection du droit d’auteur, tant au niveau national qu’international. En effet, la décision concerne non seulement le moteur de recherche Google, mais également son portail Google News, reconnu pour reproduire d’importants extraits d’articles sans autorisation. La cour a ordonné à Google de retirer les contenus protégés tant que les droits d’auteur ne seront pas clarifiés, sous peine d’astreintes de 25 000 euros par jour de retard. Ce jugement marque un tournant dans la régulation des contenus en ligne et pourrait avoir des répercussions profondes sur les pratiques des géants du web concernant la gestion des droits d’auteur. Les implications de cette décision pourraient remodeler le paysage de la presse numérique et renforcer la position des créateurs d’œuvres face aux grandes plateformes.

Propriété intellectuelle

Publié le 19/01/2011

Loi du 30 juin 1994 : une version coordonnée et augmentée

Les sociétés de gestion collective des droits d’auteur, la Saj et Assucopie, ont récemment collaboré pour offrir une version enrichie et coordonnée de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Cette initiative vise à harmoniser la législation existante avec les évolutions récentes, notamment les lois de 1998, 2005, et 2009, tout en créant un véritable outil de travail pour les professionnels du secteur. Pour faciliter l’accès à l’information, cette version de la loi est accompagnée de notes de bas de page qui clarifient les dispositions légales encore non appliquées, offrant ainsi une perspective sur les modifications à venir. Des notes marginales résumant les sujets des articles permettent également une recherche rapide par mots-clés, tandis qu’un index thématique simplifie davantage l’exploration du texte. La Saj et Assucopie, ainsi que d’autres sociétés de gestion, attendent avec impatience les arrêtés d’exécution relatifs à des sujets tels que la reprographie et la copie privée des œuvres littéraires et photographiques. L’espoir demeure que 2011 marque l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux licences légales. Les mises à jour des documents en français et néerlandais seront accessibles sur les sites des deux sociétés, offrant ainsi un accompagnement optimal aux auteurs et acteurs du secteur dans la compréhension des droits d’auteur.