Hervé Jacquemin

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Paris et Bruxelles (Belgique)

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (15)

Pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Signature électronique

Publié le 14/05/2019

Blockchain : une révolution pour le droit ?

La blockchain, technologie novatrice, suscite un intérêt croissant en remettant en question la centralisation des flux et des données. En établissant une décentralisation entre pairs, elle garantit la sécurité et la traçabilité des opérations, dépassant largement son usage initial dans le domaine des crypto-monnaies comme le bitcoin. Désormais, ses applications s’étendent à divers secteurs, permettant aux administrations, auteurs, et notaires de s’en servir pour des transactions liées aux œuvres d’art, certificats immobiliers, et assurances, entre autres. Cette évolution soulève des interrogations sur son impact potentiel sur le droit. Plusieurs branches, telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, et le droit de la protection des données, sont concernées, notamment avec l’émergence des « smart contracts » qui pourraient transformer les relations contractuelles. Cependant, bien que le débat soit pertinent, la révolution juridique engendrée par la blockchain semble encore lointaine. Les défis à surmonter pour une intégration complète sont nombreux, et l’avenir de la technologie dans le paysage juridique reste à définir. En somme, si la blockchain apporte un vent de changement, elle ne se substitue pas encore aux bases du droit traditionnel. Le chemin vers une adoption généralisée et une transformation profonde des pratiques juridiques est encore semé d’embûches.

Contrat IT

Publié le 16/05/2017

Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques

Lorsqu’une entreprise décide de collaborer avec un prestataire IT, elle s’expose parfois à des complications inattendues. Ces problèmes peuvent surgir dès les négociations, avec des ruptures abusives, ou plus tard, lorsque la solution logicielle choisie s’avère incompatible avec les systèmes existants. Les sources de litige peuvent émaner à la fois du client, souvent accusé de non-paiement ou de lenteur dans l’acceptation des livrables, et du prestataire, critiqué pour son manque d’informations sur les limites du système proposé ou pour une exécution tardive et inappropriée du contrat. L’étude examine minutieusement les contentieux liés à la phase précontractuelle et à l’exécution des contrats dans un cadre B2B. Bien que les droits des consommateurs ne soient pas au cœur de cette analyse, il est important de noter que des protections spécifiques s’appliquent lorsqu’un client est un consommateur. L’étude s’appuie sur le droit français et belge, en se référant à la théorie générale des obligations et des contrats, conformément aux dispositions du Code civil et à leur interprétation par la jurisprudence. Il convient de souligner une évolution significative dans le droit français, introduite par l’ordonnance n° 2016-131, qui a réformé le droit des contrats. Les auteurs ont intégré ces nouvelles dispositions dans leur analyse, offrant ainsi une vision actualisée des enjeux juridiques dans le domaine des prestations IT. Pour approfondir ce sujet, consultez notre rubrique « Contentieux ». (250 mots)

Contrat IT

Publié le 18/04/2017

Les contentieux liés aux contrats informatiques

Les relations contractuelles entre une entreprise et un prestataire IT peuvent être semées d’embûches, allant de la rupture abusive des négociations à des problèmes techniques lors de l’exécution du contrat. Les litiges peuvent naître de divers manquements, tant du côté du client, qui peut être en défaut de paiement ou de réactivité, que du prestataire, qui pourrait omettre d’informer le client sur les limites de la solution proposée. Lorsque les discussions amiables échouent, les parties se dirigent vers des procédures judiciaires, où la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable est cruciale, notamment dans les cas d’extranéité. Le contentieux contractuel s’articule autour de la phase précontractuelle et de l’exécution du contrat. L’obligation d’information est essentielle, le prestataire devant éclairer le client sur les caractéristiques de la solution fournie. En cas de litige, une phase de mise en demeure est souvent nécessaire avant d’engager des actions en justice. Les recours incluent la résolution du contrat en cas d’inexécution, avec des effets rétroactifs, et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour couvrir les pertes subies. L’importance d’une documentation rigoureuse durant la phase précontractuelle et d’une bonne gestion des attentes est primordiale pour éviter les contentieux. Au final, la jurisprudence française et belge offre un cadre pour résoudre ces différends, mais la complexité des contrats IT exige une vigilance accrue des deux parties.

Contrat IT

Publié le 05/04/2017

Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir

La liberté contractuelle, principe fondamental du droit français, stipule que les parties peuvent choisir de conclure ou non un contrat. Ce principe est précisé par l’article 1112 du Code civil, qui impose également l’obligation de bonne foi dans les négociations précontractuelles. Un cas récent illustre les enjeux de cette liberté : deux sociétés, après sept mois de négociations intenses dans le secteur des paiements électroniques, se retrouvent à quelques heures d’un lancement commercial. Pourtant, le fournisseur annonce un blocage dû à des préoccupations de son département risque. Le client, convaincu que cette décision est injustifiée, envisage une action en référé pour obtenir une solution rapide, évitant ainsi des dommages potentiellement graves. Cependant, le tribunal de commerce de Paris refuse d’intervenir, soulignant que la rupture des pourparlers, bien que libre, pourrait être abusive. Ce refus met en lumière les limites du droit actuel face aux ruptures abusives et au concept de dommage imminent. Alors que les victimes de telles ruptures cherchent souvent une réparation rapide, le tribunal opte pour une approche prudente, laissant les parties dans l’incertitude. Cette situation souligne l’importance d’une conduite de négociations en bonne foi et pose la question de l’évolution nécessaire du cadre juridique. L’entrée en vigueur du nouveau Code civil pourrait inciter les juges à adopter une position plus proactive pour protéger les parties lésées, rétablissant ainsi un équilibre dans les relations contractuelles.

eCommerce

Publié le 18/01/2016

Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges

Les litiges entre consommateurs et entreprises sont souvent perçus comme peu rentables à résoudre par voie judiciaire. Les consommateurs, face aux coûts et à la complexité des procédures, hésitent à s’engager dans des démarches légales. C’est pourquoi une solution de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) s’avère essentielle. Actuellement, malgré l’existence de plusieurs mécanismes de REL en Europe, des lacunes subsistent, notamment en termes de reconnaissance et d’accès à ces services. Pour remédier à cela, un règlement européen a été mis en place, créant une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à tous les consommateurs, peu importe leur pays d’origine. Cette plateforme a pour but de simplifier le processus, en guidant les utilisateurs vers l’entité compétente pour leur litige, qu’il soit transfrontalier ou national. En plus de faciliter la communication entre les parties, elle garantit la rapidité et l’efficacité des échanges, tout en protégeant les données personnelles des utilisateurs. Les professionnels du commerce en ligne sont désormais tenus d’informer les consommateurs sur cette plateforme, en intégrant des liens directs sur leurs sites. Cela vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en leur offrant des voies de recours claires et accessibles. À terme, la plateforme de RLL pourrait transformer la manière dont les litiges sont gérés, en améliorant la transparence et le respect des règles de protection des consommateurs.

Contentieux

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Contrat Informatique

Les contentieux liés aux contrats informatiques

On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. On part du postulat que le contentieux s’inscrit dans une relation contractuelle B2B nouée entre un client « professionnel » et un prestataire (for-cément professionnel). Lorsque le client est un « consommateur », des dispositions légales ou réglementaires additionnelles sont susceptibles de s’appliquer, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (interdiction des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales, obligations d’information, exigences de forme, droit de rétrac-tation, etc.). Ces règles ne sont toutefois pas étudiées ici. L’analyse est présentée en droit français et en droit belge.

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