Guillaume Desgens-Pasanau
Ecrivez lui : gdesgenspasanau@deloitte.fr
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (7) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Droit à l'image et de la personnalité
Publié le 10/01/2002
La publication des décisions de justice sur l’internet
L’information du public sur la justice est une véritable liberté publique. Elle s’inscrit dans le cadre des garanties fondamentales accordées à tout justiciable par le droit français et européen (voir en particulier l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°11 entré en…
Criminalité et droit pénal
Publié le 23/07/2001
Au centre des débats actuels : la protection des mineurs sur l’internet
Internet s’est largement invité dans les foyers et les écoles. Qu’il s’agisse de navigation sur des sites, en particulier les sites de jeux en ligne, ou encore de la participation à des « chats » ou des newsgroups, l’internaute en culotte courte est ainsi devenu une cible marketing majeure dans la stratégie commerciale de nombreux…
Commerce électronique
Publié le 19/04/2001
La difficile mise en oeuvre de la facturation électronique
La facturation électronique serait-elle exclue du champs d’application de la signature électronique ? C’est la question que l’on peut se poser lorsdqu’on constate la difficulté avec laquelle se met en place cette facturation d’une forme nouvelle. Un certain formalisme entoure toutes les opérations susceptibles de faire naître, au regard de la législation fiscale française, des…
Presse et médias
Publié le 20/03/2001
Pour la Cour de cassation, les infractions de presse sur l’internet ne sont pas imprescriptibles
Le délai de prescription de 3 mois après la publication d’une information diffamante s’applique aussi à Internet. Telle est la décision de la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 30 janvier dernier, vient de mettre un terme à la jurisprudence récente allant dans un sens contraire. En l’espèce, une juriste venant…
Régulation et règlement des litiges
Publié le 11/03/2001
Du bon usage d’un forum de discussion
Les forums de discussion (newsgroups) s’entendent aujourd’hui comme un lieu privilégié d’échange d’informations et de liberté d’expression. Ils constituent par ailleurs un élément marketing important dans la stratégie commerciale des sites. Ces forums permettent, en substance, à plusieurs personnes intéressées par un sujet particulier d’échanger des idées, des informations ou des fichiers binaires (images, sons,…
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