François Wéry
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (3) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Propriété industrielle
Publié le 18/02/2013
Annulation d’un brevet : On fait quoi du passé ? Peut-on remonter le temps ?
La jurisprudence française sur l’annulation des brevets a récemment connu un tournant significatif avec l’arrêt du 17 février 2012, qui clarifie les effets d’une telle décision. Selon l’article L613-27 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’annulation d’un brevet a un effet absolu, mais ses conséquences sur le passé demeuraient floues. Deux courants jurisprudentiels se sont opposés : l’un soutenant des effets rétroactifs limités, comme illustré par l’affaire New Holland, et l’autre plaidant pour des effets rétroactifs absolus, comme dans les affaires Haribo et Scherrer. L’arrêt du 17 février 2012 a tranché en faveur d’une rétroactivité limitée. La Cour de cassation a rejeté la demande de restitution des dommages et intérêts versés suite à une condamnation pour contrefaçon, malgré l’annulation ultérieure du brevet. Elle a souligné que l’annulation d’un brevet ne remet pas en cause la légitimité d’une décision de justice antérieure, même si elle était devenue définitive. Cette décision souligne l’importance de la sécurité juridique pour les titulaires de brevets et les parties impliquées dans des litiges, tout en préservant l’intégrité des décisions judiciaires antérieures. Ainsi, la Cour affirme que les condamnations pour contrefaçon restent valables même après l’annulation du brevet, prévenant ainsi une instabilité juridique qui pourrait résulter d’annulations rétroactives. Cette clarification est essentielle pour garantir un équilibre entre les droits des inventeurs et la protection des tiers.
Propriété industrielle
Publié le 30/05/2012
Brevets : la Cour de cassation belge affirme le caractère absolu du principe : « crédit est dû au breveté»
Le 5 janvier 2012, la Cour de cassation belge a réaffirmé le principe selon lequel « crédit est dû au breveté », consolidant ainsi la protection des droits des titulaires de brevets. L’affaire concernait le brevet européen EP0948320 détenu par NOVARTIS AG, qui faisait l’objet d’une opposition devant l’Office européen des brevets (OEB). Après plusieurs décisions, la division d’opposition a finalement révoqué le brevet le 17 mars 2010, mais NOVARTIS a contesté cette décision en Belgique. En novembre 2009, NOVARTIS a demandé au Tribunal de commerce de Bruxelles d’interdire la violation de son brevet. Le président du tribunal a pris en compte la décision de l’OEB, mais a estimé que les droits de NOVARTIS n’étaient pas indiscutables. Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a ensuite réformé cette ordonnance, confirmant que le recours contre la révocation du brevet suspendait ses effets. La Cour a souligné que tant que le brevet n’était pas annulé par une décision définitive, il devait être considéré comme valide. La Cour de cassation a validé cette interprétation, affirmant que le principe de validité d’un brevet doit être respecté jusqu’à preuve du contraire. En somme, cette décision renforce l’importance de la protection des droits des titulaires de brevets en Belgique, garantissant une sécurité juridique face à des contestations potentielles. La jurisprudence ainsi établie est cruciale pour le secteur des brevets, offrant un cadre clair pour la protection des innovations.
eSanté
Publié le 10/10/2010
Actualité récente en droit des brevets
Le brevet européen, distinct du brevet de l’Union Européenne, est un outil juridique en vigueur depuis plus de 30 ans, géré par l’Office Européen des Brevets (OEB). Ce dernier se divise en brevets nationaux après examen, tandis que le projet de brevet de l’Union Européenne, en discussion depuis des décennies, reste en attente, suscitant espoir et frustration. L’un des enjeux majeurs concerne la brevetabilité des logiciels, une question épineuse qui a été soumise à la Grande Chambre de Recours de l’OEB. Bien que la Convention exclue les programmes d’ordinateurs en tant que tels, des milliers de brevets de logiciels ont été accordés, reposant sur des arguments techniques variés. La décision G3/08 de la Grande Chambre a déçu certains acteurs du secteur, mais a finalement validé la jurisprudence récente qui considère certains logiciels comme brevetables en fonction de leur effet technique. À l’autre bout de l’Atlantique, la Cour Suprême des États-Unis a également statué sur la brevetabilité des méthodes d’affaires dans l’affaire Bilski. Elle a élargi les critères d’évaluation, tout en maintenant une distinction entre idées abstraites et inventions brevetables. Ce débat sur la brevetabilité, tant en Europe qu’aux États-Unis, soulève des questions essentielles sur l’avenir des innovations technologiques, appelant à une réflexion approfondie sur l’équilibre entre protection de l’invention et encouragement à l’innovation.
