didier chaumont
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Paris et Bruxelles (Belgique)
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (10) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
RGPD & vie privée
Publié le 23/01/2017
GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?
La Directive 95/46 a longtemps souffert d’une absence de coordination entre les autorités de contrôle en matière de traitements transfrontaliers, créant des incertitudes sur la désignation de l’autorité compétente. Ce vide juridique a été comblé par le GDPR, qui introduit un mécanisme de « guichet unique ». Ce dernier désigne une autorité de contrôle « chef de file », en fonction du lieu d’établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant. Cette innovation vise à simplifier la gestion des traitements de données à travers l’Union européenne, en centralisant les interactions et en garantissant une application cohérente des règles. Cependant, des défis persistent, notamment la complexité des critères d’identification de cette autorité et la notion d' »affectation sensible » des personnes concernées. Le G29 a clarifié ces notions, soulignant que seuls les traitements ayant un impact significatif sur des individus dans plusieurs États membres relèvent de ce mécanisme. De plus, en cas de groupe d’entreprises, l’établissement principal doit être déterminé avec soin, car des décisions peuvent être prises à différents niveaux. Les autorités de contrôle complémentaires conservent aussi un rôle clé, notamment lorsqu’elles sont concernées par un traitement. Bien que le guichet unique soit une avancée, la pratique et la coopération entre autorités demeurent essentielles pour naviguer dans ces eaux juridiques complexes. Pour approfondir ces problématiques, une Lunch Conférence sera organisée le 31 janvier au cabinet Ulys.
RGPD & vie privée
Publié le 18/10/2016
GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever
Le traitement des données personnelles repose sur un fondement juridique essentiel pour garantir sa légalité. Le GDPR, en renforçant les exigences par rapport à la directive 95/46, précise que les autorités publiques doivent justifier leurs traitements par des bases spécifiques, comme le respect d’obligations légales ou l’exécution de missions d’intérêt public. Cette réglementation vise à protéger les citoyens contre des traitements arbitraires. De plus, la désignation d’un délégué à la protection des données devient obligatoire pour les organismes publics, assurant ainsi une conformité rigoureuse avec la législation en matière de protection des données. L’analyse d’impact relative à la protection des données est un autre outil clé instauré par le GDPR, permettant d’évaluer les risques potentiels liés à des traitements de données spécifiques. Bien que les autorités publiques soient exemptées de réaliser une nouvelle analyse si une base juridique adéquate existe, elles doivent tout de même s’assurer que les traitements respectent les droits des personnes concernées. Enfin, le règlement confère aux autorités de contrôle le pouvoir de sanctionner les violations des normes de protection des données par des amendes administratives, laissant aux États membres le soin de déterminer l’applicabilité de ces amendes aux organismes publics. Cette approche vise à instaurer un cadre clair et protecteur pour la gestion des données personnelles au sein des administrations, renforçant ainsi la confiance des citoyens.
Pénal
Publié le 28/09/2016
La police pourra utiliser de nouvelles méthodes d’enquête sur Internet
Le projet de loi récemment proposé vise à renforcer le cadre légal belge pour la lutte contre le terrorisme, en mettant l’accent sur les méthodes de recherche liées à l’Internet et aux télécommunications. Parmi les principales innovations figurent la clarification des recherches non secrètes dans les systèmes informatiques, la mise en œuvre d’une procédure de gel des données conformément à la convention sur la cybercriminalité, et l’extension des possibilités de contrôle visuel discret. Le nouveau cadre introduit un régime en quatre niveaux pour la recherche dans les systèmes informatiques, facilitant l’accès aux données nécessaires pour les enquêtes. Une autre avancée significative est l’assouplissement des conditions pour les infiltrations sur Internet, permettant aux policiers d’interagir sous une identité fictive, tout en garantissant un suivi transparent des actions menées. De plus, la fusion des mesures de recherche secrète et d’interception des télécommunications offre une flexibilité accrue face aux défis technologiques contemporains, en élargissant la liste des infractions pour lesquelles ces mesures peuvent être appliquées. Enfin, la création d’une banque de données des empreintes vocales permettra d’identifier plus efficacement les suspects, en facilitant les liens entre différents dossiers judiciaires. Ces modifications visent à moderniser la législation belge et à renforcer la sécurité publique tout en respectant les droits des citoyens. Pour les détails complets, le texte intégral du projet de loi est disponible en annexe.
RGPD & vie privée
Publié le 29/05/2016
Le « droit à l’oubli » numérique consacré par la Cour de cassation belge
Un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 25 septembre 2014 illustre l’importance croissante du droit à l’oubli numérique dans le paysage judiciaire contemporain. Cette décision, qui confirme un jugement antérieur, repose sur les principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Costeja, affirmant qu’un individu peut exiger la suppression de liens vers des informations personnelles sur Internet. Le cas concerne un médecin dont le passé, lié à un accident mortel survenu sous l’influence de l’alcool en 1994, continue d’affecter sa réputation en raison d’un article non anonymisé publié en ligne. La Cour a dû peser le droit à la vie privée du demandeur contre la liberté d’expression et l’intérêt public. Elle a conclu à l’absence d’intérêt public à connaître l’identité d’une personne impliquée dans des événements vieux de vingt ans, ce qui pourrait créer un « casier judiciaire virtuel ». L’éditeur a contesté cette décision, arguant que la mise à disposition d’archives ne constitue pas une nouvelle divulgation. Cependant, la Cour de cassation a tranché, reconnaissant que l’archivage en ligne équivaut à une rediffusion d’informations, renforçant ainsi le droit à l’oubli numérique. Cet arrêt souligne la nécessité d’un équilibre délicat entre la protection de la vie privée et le droit à l’information, tout en adaptant la jurisprudence aux défis de l’ère numérique. Il marque une avancée significative dans la reconnaissance des droits individuels face à la puissance des médias en ligne.
RGPD & vie privée
Publié le 20/04/2016
Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un site de référence pour tout connaitre !
Le règlement général sur la protection des données (GDPR) marque un tournant essentiel dans la législation sur la protection des données personnelles en Europe. En remplaçant une directive souvent mal transposée, ce règlement, applicable directement dans tous les États membres, vise à harmoniser et à renforcer la protection des données à l’échelle européenne. Adopter ce cadre juridique moderne était devenu impératif, et après des années de discussions, l’Union européenne a enfin mis en place un texte robuste et novateur. Pour aider les professionnels à naviguer dans ce nouveau paysage juridique, le cabinet d’avocats Ulys a développé un outil d’analyse unique, accessible gratuitement sur le site http://www.gdpr-expert.eu. Ce site propose des comparaisons détaillées entre le règlement, l’ancienne directive et les lois nationales françaises et belges, facilitant ainsi la compréhension des changements. Chaque article du règlement est accompagné d’un commentaire structuré, permettant de cerner son origine, sa finalité et les défis potentiels qu’il pose. De plus, une analyse générale du règlement offre un aperçu global des implications de cette réforme. Cet outil se révèle essentiel pour tous ceux qui souhaitent maîtriser les enjeux du GDPR et s’assurer de leur conformité dans un environnement en constante évolution. En somme, le GDPR n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité d’améliorer la confiance et la transparence dans les relations entre entreprises et consommateurs.