Ses contributions sur Droit & Technologies

Vie privée et données personnelles

Données dites “de connexion” : enfin le décret !

Depuis l’adoption de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les FAI.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Un contrôle peut en cacher un autre: Signature d’un protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF

Le 6 janvier dernier, le secrétaire d’État chargé de la Consommation, le Président de la CNIL et la Directrice Générale de la DGCCRF ont signé un protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs sur internet, afin notamment, de permettre l’échange d’information entre la CNIL et la DGCCRF.

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Droit du travail

Courrier électronique et licenciement pour faute grave

Depuis l’arrêt Nikon, la Cour de cassation ne cesse de le dire et de le redire, les documents[1], fichiers et dossiers[2], connexions internet[3] et courriers électroniques[4] créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

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Droit à l'image et de la personnalité

Demande de suppression de contenu : comment faire les choses dans l’ordre ?

Lorsqu’un contenu illicite est publié en ligne, il existe plusieurs procédures, contentieuses ou non, afin de le faire supprimer : demande de suppression auprès de l’auteur des propos ou de l’éditeur du site, demande de suppression auprès de l’hébergeur du site, requête judiciaire à fins de suppression ou encore demande en référé. Mais encore faut-il faire les choses dans l’ordre.

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Droit du travail

L’importance de la légalité des preuves dans une procédure de licenciement

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute doit apporter la preuve de la faute du salarié, et cette preuve doit avoir été obtenue de manière loyale et licite, à défaut la preuve doit être écartée des débats. Le principe est acquis de longue date en jurisprudence, les preuves issues de procédés de surveillance mis en place à l’insu des salariés ne sauraient être valables.

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